, tel que modifié par le règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, l'article 12 bis, point 1 bis, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant

à Jean-Marie X... selon mandement du 1er août 1995, le tribunal correctionnel a, par un jugement du 7 mars 1996, annulé l'ordonnance de renvoi du 10 juin 1992, et, par un jugement du 29 avril 1999, a

judiciaire, Mme E... était, par ordonnance du juge d'instruction en date du 10 juillet 2012, renvoyée devant le tribunal correctionnel pour s'être, courant 1986 à 1996, étant gérante puis présidente de

décembre 1993, elle a été mise en demeure de déposer un dossier de régularisation dans un délai de 3 mois dont le prévenu reconnaît qu'il expirait le 4 avril 1994 ; par arrêté préfectoral du 12 juillet

de la phase de réalisation de l'ouvrage ; que l'intervention du coordonnateur SPS est strictement définie par une loi du 31 décembre 1993 (codifiée aux articles L 4532-2 et suivants du code du travail

1989, 7 février et 12 mars 1990 (pièces cotées D 45, D 108 et D 123) ainsi que de toute la procédure subséquente ; "alors que lorsqu'un inculpé a désigné plusieurs avocats appartenant à des barreaux

de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et du décret n° 74-126 du 18 février 1974 relatif aux Hospices civils de Lyon, modifié par le décret n° 89-140 du 2 mars 1989 relatif

du 2 janvier 1970 et de l'article 52 de la loi du 29 janvier 1993.

, actes de poursuites des 28 novembre 1995, 9 juin 1997 et 24 avril 1998 ; "1 ) alors qu'on doit entendre par actes d'instruction ou de poursuite pouvant interrompre la prescription de l'action publique

Lors de l'attestation sur l'honneur datée du 12 avril 2002, ce domicile est précisé : "[...] ".

X..., membre d'un groupement foncier d'exploitation, le montant de la cotisation de solidarité dont il était redevable au titre des années 1993, 1994 et 1995, en application de l'article 1003-7-1, VII

de l'article 3 de la loi d'amnistie du 6 août 2002 pour lesquels l'action publique est éteinte en application de l'article 15 de ladite loi et qu'il appartient à la Cour de Cassation de le constater"

de la mise en examen effectuée le 17 juin 1998 dans le cadre d'une information judiciaire ouverte le 15 octobre 1993, après dénonciation de la COB en date du 22 septembre 1993 et suite à l'audition antérieure

, par Hédi Z... le 14 mai 1998 et par Gérard A... le 14 avril 1999 à leur maintien dans les fichiers de l'ASESIF" ; qu' "en ce qui concerne Pascal A...

1986 ; que, de son côté, M.

de Cala Rossa affirmait n'avoir découvert qu'en 1991 que le lotissement Messie ne faisait pas partie intégrante de Cala Rossa ; que les services de l'Etat, en matière d'urbanisme, considèrent eux aussi

; qu'elle est, dès lors, amnistiée par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ; Attendu que, cependant, des dommages-intérêts ayant été accordés à la partie civile, il y a lieu, en application

Y... le règlement de semences et de fournitures qu'elle lui avait livrées entre 1990 et 1993; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 23 février 1996) a condamné M.

Y... ne payant pas les cotisations dues au titre de sa souscription AGF, la compagnie a résilié le contrat à la date du 12 octobre 1992 ; que Mme X... a été licenciée le 22 décembre 1993, alors qu'elle

; que la différence entre la somme réclamée et celle payée a été régularisée par un " avoir " émis seulement le 31 décembre 1993, par la société X... et reçu le 8 avril 1994, par la société Z... ;