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1 840 résultats pour « appréciation souveraine de la valeur des éléments de preuve régulièrement produits aux débats »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01362

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

et ne permettent pas de justifier du respect par ce dernier des dispositions conventionnelles de l'article 5.4.5 pré-citées relatives au repos compensateur de remplacement. / Au vu des éléments produits

Source officielle
CC

cr

6137264fcd58014677424919

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

de la procédure ne permet d'établir que l'infraction aurait été commise à l'occasion de l'exercice d'une autorité de fait ; "alors que, si les juges du fond apprécient souverainement la valeur des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00361

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

a régulièrement acquis les produits auprès de la société Futura finances, en sa qualité de professionnel et compte tenu des mentions figurant sur les produits, elle ne pouvait ignorer l'existence d'un

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03075

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

X... et Mme Y... le 17 janvier 2007 au prix de 115 000 euros ; que sur cette parcelle de 755 m2 ont été construites ultérieurement deux maisons ; que la valeur de ce bien est en 2015 appréciée à 380 000

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200834

Cassation

24 mai 2012

24 mai 2012

souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel, qui , par motifs propres et adoptés répondant aux conclusions après examen des pièces régulièrement communiquées et

Source officielle
CC

cr

613725cbcd58014677420931

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé l'interdiction de détention d'une arme pendant 5 ans ; La COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bf6d

Cassation

11 juin 1990

11 juin 1990

inestimable ", faisait partie intégrante du patrimoine familial ; qu'en décidant de le vendre à son profit, X..., qui n'avait à aucun moment rapporté la preuve du don manuel qu'il invoquait, s'était donc

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300199

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

régulier d'un loyer, sans rapprocher le message précité des autres SMS produits aux débats, dans lesquels Mme [X] indiquait à plusieurs reprises vouloir remettre ses « sous » à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100340

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Y... d'avoir profité de la situation de faiblesse de madame H... pour l'amener à faire ce testament, en empêchant ses parents ou amis de l'approcher.

Source officielle
CC

soc

613724d7cd58014677418cbd

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

preuve versés par M.

Source officielle
CC

cr

613724f6cd58014677419d10

Cassation

12 avril 1988

12 avril 1988

contraire, que cette preuve peut résulter de tous moyens de preuve légaux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas davantage répondu au moyen péremptoire des conclusions d'appel du demandeur faisant

Source officielle
CC

civ2

61372287cd580146773fe10b

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

aux torts du mari de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire, alors, selon le moyen : d'une part, que l'exposante avait régulièrement versé aux débats et visé dans ses conclusions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201982

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis aux débats, la cour d'appel qui, répondant aux conclusions prétendument délaissées, n'avait ni à procéder à une recherche que ses constatations

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423bff

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01021

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

souveraine, par les juges du fond, de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve produits devant eux ; Sur le troisième moyen ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement

Source officielle
CC

comm

613720c0cd580146773ee198

Cassation

28 juin 1988

28 juin 1988

(8ème), 3°/ La société LE ROCHER NET, société anonyme dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit

Source officielle
CC

cr

61372516cd5801467741adfd

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00049

Cassation

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a exactement retenu, à la lumière des éléments extrinsèques qu'elle a souverainement appréciés, que les propos poursuivis visaient uniquement la société [2

Source officielle
CC

cr

61372534cd5801467741bd60

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

civ2

613722d2cd58014677401e65

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

et la portée de ces éléments de preuve, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'elle a estimé que l'intention des époux avait été de poursuivre leur collaboration après la cessation de leur

Source officielle

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