de prolongation de l'arrêt, plusieurs arrêts de travail, indépendants des uns des autres, et donc, initiaux, avaient été délivrés au salarié sur une période ininterrompue, et a ainsi violé ensemble l'article

, RECLAMAIT LES INDEMNITES LEGALES AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF Q UE S'IL AVAIT ETE NEGLIGENT EN N'AVISANT PAS SON EMPLOYEUR DE LA DERNIERE PROLONGATION DE SON ARRET DE TRAVAIL, LA SOCIETE

maladie au-delà du sixième mois d'arrêt de travail doive nécessairement correspondre à une période d'affiliation au régime général de la sécurité sociale des salariés et que la condition d'affiliation

1997, mais également une mise à pied de trois jours les 16,17 et 18 janvier 2001 suivant arrêté municipal du 21 décembre 2000 qui vise expressément une consommation d'alcool pendant les heures de travail

annexé à l'arrêté du 19 juin 1947, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Attendu, selon ces textes, qu'en cas d'interruption de travail due à la maladie, l'assuré doit envoyer

, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre

arrêt de travail par des certificats médicaux prescrivant des périodes d'arrêts d'un mois, et ainsi jusqu'à son licenciement » pour simple maladie, ce dont il résultait que cette absence prolongée dont

Dès lors, l'ensemble des arrêts de travail prescrits à M. L...

de réaménagement, que toutes les précautions avaient été prises pour qu'aucun travail "à feu" n'ait lieu dans une unité en cours de chantier, et que, dans l'après-midi du mardi 2 juin 1987, aucun travail

de travail tardivement envoyé; qu'en l'espèce, la caisse indiquait n'avoir reçu que le 6 juin 2017 la prolongation d'arrêt de travail prescrite du 11 mars au 11 juin 2017et l'assurée reconnaissait l'avoir

de la salariée avait été prise avant son absence prolongée, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que si l'article L. 1132-1 du code du travail

Vous êtes en maladie depuis le 18 septembre 2003, et nous avons reçu une prolongation de votre arrêt de travail jusqu'au 24 mars 2005 inclus.

ou d'une maladie ne peut être prolongé que lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire ; qu'il s'ensuit que lorsque la caisse décide de prolonger le délai pour prendre sa décision, elle

de travail versés aux débats qu'au moment de son licenciement, Mme X... était en congé-maladie depuis le 19 juillet 2004 ; le certificat d'arrêt de travail portant à la connaissance de l'association JB

X... a été engagé à compter du 6 juin 2001 par la société Semat devenue Compact G en qualité de directeur ; qu'il était en arrêt de travail pour maladie depuis le 28 janvier 2002 lorsqu'il a été licencié

l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : accidents du travail (A)), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor, dont

par la société Investitel ; qu'occupant en dernier lieu les fonctions d'assistant administratif, elle s'est trouvée à plusieurs reprises en arrêt de travail pour maladie puis a été licenciée par lettre

ou d'une maladie ne peut être prolongé que lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire ; qu'il s'ensuit que lorsque la caisse décide de prolonger le délai pour prendre sa décision elle

POUR MALADIE, LE 19 OCTOBRE 1971, ET NE L'AVAIT PAS ENCORE REPRIS, LORSQUE LA SEPA PRIT ACTE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A COMPTER DU 19 AOUT 1972; QUE MATHYS A RECLAME L'INDEMNITE DE

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Cher Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir