SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1235, 1376, 1134 DU CODE CIVIL, 1ER DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952, INSTITUANT UN CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, 1ER DE LA DELIBERATION

4 et 5 de la loi du 2 janvier 1981, ensemble des articles 1235 et 1239 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les titres de paiement afférents aux créances litigieuses avaient été libellés

(Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents :

X..., A PRESCRIT LE REMBOURSEMENT PARTIEL DES PRESTATIONS INDUMENT VERSEES A LA SUITE D'UNE ERREUR PROLONGEE DE LA CAISSE, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL ET A VIOLE

L. 131-6, alinéa 2, et L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1991, où étaient présents : M.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article 2003 du même Code ; Attendu que, selon

de Me Balat, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles

Chamberyon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même code ; Attendu,

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1993, où étaient présents : M.

1235 et 1376 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er février 2016, et 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi 17 juin 2008 ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement,

législation d'ordre public, il en résulte que la seule action ouverte à la caisse, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, était à la fois subsidiaire, recevable et fondée ; qu'en statuant comme

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1235-1 , L. 1232-1, L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail et le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2°/ que seule constitue une sanction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL, 20 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE SELON LE TROISIEME DE CES TEXTES, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE EN

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que la Caisse d'allocations familiales a

d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que la Caisse

Y... reproche à l'arrêt, par un moyen tiré de la fausse application des articles 1134 et 1235 du Code civil, d'avoir rejeté sa demande tendant à voir condamner la société France acheminement à lui payer