VU LA CONNEXITE DES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS DE LA COUR D'APPEL DES 2 FEVRIER 1976 ET 10 JANVIER 1977, ORDONNE LA JONCTION ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE

D'UN BAIL EN COURS NE POUVANT AVOIR NI POUR OBJET, NI POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AU PRIX DU BAIL LE JUGE NE PEUT FIXER CE PRIX A LA VALEUR LOCATIVE SANS VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS

et ses avenants de 1977, 1978 et 1979 ; que des avenants ultérieurs modifièrent l'accord de mars 1983 ; que plusieurs salariés de la société IPC ont saisi la juridiction prud'hommale d'une demande tendant

15 de la loi du 10 juillet 1965 et 1134 du Code civil; 2°) que la cour d'appel, faute de constater que le vote émis par les époux C... lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 23 juin 1987

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que suivant une déclaration faite au service du cadastre le 28 septembre 1970, Mme Y..

1ER JANVIER 1975 ET FAIT DELIVRER A CEUX-CI, LE 26 MARS 1976, UN COMMANDEMENT DE PAYER UN ARRIERE DE LOYER CALCULE SUR LA BASE DU PRIX QU'IL AVAIT DEMANDE COMME LOYER DU NOUVEAU BAIL ; QU'APRES L'ARRET

ET L... ; QU'EN REVANCHE, LE MEME ARRET, FAISANT DROIT A UNE AUTRE DEMANDE, FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, CONDAMNA IN SOLIDUM R..., A... ET L...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1165 DU CODE CIVIL, L 122 - 12 ET L 132 - 7 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 (DEVENU L'ARTICLE

2244 ancien du Code civil ; 6°) ALORS ENFIN QU'en se déterminant comme elle l'a fait en raison de l'incertitude quant à la date de la construction de la caserne avant 1976, date à laquelle elle constate

1134 du Code civil en décidant que M.

EN VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS, PARVUE PAR L'ARTICLE L 123-9 DU CODE DE L'URBANISME, A POUR SEULE CONSEQUENCE DE PERMETTRE

1134 DU CODE CIVIL, L. 143 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X

700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne le Crédit immobilier de Montbrison à payer la somme de huit mille francs aux époux X... et à l'association des emprunteurs, au titre de l'article 700

sommes due par chacune des parties sans calculer les intérêts produits par chacune de ces sommes jusqu'au jour de l'arrêt, ont violé par refus d'application l'article 1153 du code civil ; alors que, d'autre

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 132-3, L. 132-6 ET L. 132-7 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS

à la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale et l'article L. 121-1 du Code du travail ; et alors, selon le second moyen, que, de

Z... à payer à la société Marseillaise de Crédit (la banque) une certaine somme, celle-ci a pratiqué le 20 août 1974 une saisie-arrêt à l'encontre notamment de M.

attribuée, unilatéralement et sans l'accord de son employeur, de 1977 à 1979, une prime mensuelle exceptionnelle de 3 000 francs ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel a constaté, dans un premier