L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

213-3, L. 216-2, L. 216-3 du code de la consommation, 22-II de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968, 313-1, 313-7, 313-8, 322-3 1, 322-1, 322-3, 322-15.1.2.3, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du code pénal,

625 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte du contrat d'enregistrement et notamment de son article 8-1 que la cession par l'artiste au producteur de la pleine et entière propriété

L. 211-15 et R. 211-1 du code du tourisme. » Réponse de la Cour 12.

L. 211-15 et R. 211-1 du code du tourisme. » Réponse de la Cour 12.

Aux termes de l'article L. 211-15 du code du tourisme, issu de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 transposant en droit français l'article 4, § 7, de la directive 90/314 du 13 juin 1990, concernant les

Aux termes de l'article L. 211-15 du code du tourisme, issu de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 transposant en droit français l'article 4, § 7, de la directive 90/314 du 13 juin 1990, concernant les

L. 211-15 et R. 211-1 du code du tourisme. » Réponse de la Cour 12.

L. 211-15 et R. 211-1 du code du tourisme. » Réponse de la Cour 12.

Aux termes de l'article L. 211-15 du code du tourisme, issu de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 transposant en droit français l'article 4, § 7, de la directive 90/314 du 13 juin 1990, concernant les

Aux termes de l'article L. 211-15 du code du tourisme, issu de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 transposant en droit français l'article 4, § 7, de la directive 90/314 du 13 juin 1990, concernant les

L. 211-15 et R. 211-1 du code du tourisme. » Réponse de la Cour 12.

L. 211-15 et R. 211-1 du code du tourisme. » Réponse de la Cour 12.

L. 213-1, L. 213-3, L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation, 121-4 et 121-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1382 du Code Civil, L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la somme de

et France Ô, est titulaire, sur l'ensemble de ses programmes, des droits voisins reconnus aux entreprises audiovisuelles par l'article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que des droits

L. 1324-11 du code des transports ; qu'en statuant ainsi, il a violé les articles L. 2512-1 et L. 2512-5 du code du travail, l'article 2 de la loi du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence

174, 212 et 593 du code de procédure pénale sera constatée ; 2°/ que l'article 174 du code de procédure pénale, dont il résulte que des actes annulés ne peuvent être réutilisés, ne s'applique pas à