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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
60353ac4ed441164c52b57ab
26 mai 2016
26 mai 2016
de l'article 211-5 du code de l'urbanisme à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne constitue pas un moyen sérieux susceptible de justifier la transmission de la QPC à la
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403090_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, désormais codifié à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2102172_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article 211-5 dudit code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2500038_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Aux termes de l’article 3 du même texte, et de l’article 211-5 dudit code : « La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui
Source officielle7ème chambre
DTA_2501254_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2404380_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, désormais codifié à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203088_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
prévue aux dispositions de l'article R. 235-11 du code de la route en application de l'alinéa 2 de l'article R. 235-6 du même code.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2504269_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l’article L. 211-2 sont définies à l’article L. 122-1 du même code. 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2411224_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il est, dès lors, suffisamment motivé au sens et pour l'application des dispositions de l'article 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202707_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article 211-5 dudit code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504782_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
C soutient que : - l'arrêté : * est insuffisamment motivé en méconnaissance des dispositions de l'article " 211-5 " du code des relations entre le public et l'administration ; * viole les articles
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201753_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article 3 du même texte, et de l'article 211-5 dudit code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2411333_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il est, dès lors, suffisamment motivé au sens et pour l'application des dispositions de l'article 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant de la décision portant interdiction
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502716_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il est, dès lors, suffisamment motivé au sens et pour l’application des dispositions de l’article 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101258
9 novembre 2016
9 novembre 2016
L. 211-5 du code de la consommation, ou vice caché, au sens de l'article 1641 du code civil ; Sur le moyen unique pris en sa première branche, ci-après annexé ; Attendu que Mme [K] fait grief
Source officielle16e chambre
5fcaa87a3e7fcb9f6f985238
2 juillet 2020
2 juillet 2020
R. 211-9 du code précité tend aux mêmes fins que celle présentée en application de l'article R. 211-5 du même code, à savoir la condamnation du tiers saisi au paiement d'une somme de la contrevaleur en
Source officielleciv2
éclarer irrecevables comme prescrites ses demandes dirigéesc/Allianz vie et l'Asac
ECLI:FR:CCASS:2018:C201046
6 septembre 2018
6 septembre 2018
2224 du code civil, ensemble l'article L. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution ; 4°/ qu'enfin, en matière d'action personnelle, le point de départ du délai de prescription quinquennal de
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2202518_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Vogel Braun en application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506272_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il est, dès lors, suffisamment motivé au sens et pour l'application des dispositions de l'article 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant de la décision portant interdiction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201651_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
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