et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

53, alinéa 3, et 54 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, 101, 437-3° et 4° de la loi du 24 juillet 1966, 121-1 et 121-7 du Code pénal nouveau, 2 et 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en

425-4 de la loi du 24 juillet 1966, L. 241-3 du Code de commerce, 460 du Code pénal ancien, 321-1 du Code pénal nouveau, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de

132-19, 132-24, 311-1, 321-1, 321-2, 321-3, 321-9, 321-10, 131-26, 131-27, 131-31 et 131-35 du Code pénal, 427, 485, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

75 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 314-1 et 314-10 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

décembre 2004. » Réponse de la Cour Vu l'article Lp. 3321-3 du code du travail de la Polynésie française : 24.

, renvoyé au 22 janvier 1991, par arrêt du 2 octobre 1990 dont le dispositif a été notifié aux parties et à leurs conseils, dans les formes prévues par l'article 217 du Code de procédure pénale ; qu'il

de complicité de cessions irrégulières d'actifs, délit réprimé par les articles L. 237-7 et L. 247-8 du Code de commerce ; "aux motifs propres que l'article 395 de la loi du 24 juillet 1966 interdit

, a ordonné une expertise à l'effet de déterminer le montant des commissions. 2.

[Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 27 mars 2014 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Ceva Freight Management, dont le siège est [Adresse 2]

(Hauts-de-Seine), 28) Mme Catherine X..., née Z..., demeurant ... à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de

d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit : 1 ) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ... de Provence à Nice (Alpes-Maritimes), 2

2-21 du Cahier des prescriptions communes ; qu'elle s'est cependant bornée à relever que l'entrepreneur n'avait pas formé de demande de prolongation pour les causes suivantes : 1- grève de la batellerie

, sur le fondement et en application de l'article 2 des directives 75/442/CE et 2008/98/CE relatives aux déchets, ensemble l'annexe 2 de l'article R. 511-9 du code de l'environnement ; 6°/ qu'en se prononçant

L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 421-1 du Code de l'urbanisme, 2 et 3 du Code de procédure pénale, des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

388 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 343-1 et 343-2 du Code des douanes, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à une peine d'emprisonnement

Didier, partie civile, assisté de Mme C..., sa mère agissant en qualité de curatrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 24 janvier 1992 qui, après condamnation

sociaux et banqueroute, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 10 ans d'interdiction de gérer ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

II- La société Crédit agricole Corporate & Investment Bank, société anonyme, a formé le pourvoi n° W 24-14.812 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à M., [P], [K], 2°/ à Mme

une activité commerciale dans la restauration, pendant une durée de 5 ans ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article