700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société MFB Lario, venant aux droits de la SCI de la Tour ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premières branches du moyen unique du pourvoi principal de Mme X... : Vu l'article 267, alinéa 4, du code civil

nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en relevant d'office le moyen tiré des dispositions de l'article 269 du nouveau Code de procédure civile, sans inviter M.

2 du Code de procédure pénale et L. 411-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le syndicat des commerçants et entreprises commerciales du Cher s'est constitué partie civile

2 du Code de procédure pénale et L. 411-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le syndicat des commerçants et entreprises commerciales du Cher s'est constitué partie civile

2 du Code de procédure pénale et L. 411-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le syndicat des commerçants et entreprises commerciales du Cher s'est constitué partie civile

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 266 du Code civil; que, d'autre part, en ne justifiant pas de l'exercice du préjudice matériel ou moral subi par Mme Y.

décidant qu'une somme de 264 811 francs portée au crédit du compte postérieurement au 31 décembre 1979 ne se compensait pas avec le solde débiteur du compte à cette date, la cour d'appel a violé l'article

cela ressortait d'ailleurs de ses bulletins de paie versés aux débats, traduisait une telle volonté ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile. 4.

ses pouvoirs" ; Et sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 144 du décret du 8 janvier 1965, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 388, 512, 591 et 593 du Code

262-1 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la séparation de corps avait été prononcée sans énonciation des torts et griefs des époux et que Mme X... n'avait produit aux débats aucune preuve

1382, et non plus des articles 266 et 298, du Code civil, la cour d'appel aurait modifié l'objet de la demande, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la

2039 du code civil, L. 262-7 et R. 262-12 du code de la construction et de l'habitation et L. 624-2 du code de commerce ; 2°/ que dans la mesure où le liquidateur judiciaire de la société Capnor Invest

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard

1353 du code civil, 455 et 563 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'avenant n° 14 du 22 janvier 1991 relatif à la grille de classification de la convention collective des cabinets

L.242-1 du Code de la sécurité sociale et 1 de l'arrêté du 26 mai 1975; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, en annulant le redressement litigieux à concurrence d'une somme totale de 37 614

chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut