402 du code des douanes, dès lors qu'une saisie douanière s'avère infondée, ne doit pas être confondue avec le principe de responsabilité de l'administration posé à l'article 401 du même code, qui permet

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles L. 626, L. 627 du Code de la santé publique, de l'article 593

38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 399, 414, 417, 419, 435 et 438 du Code des douanes, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, des articles 427 et 593

n'est pas démontré (IBID page 194, paragraphe 4 et suivants, et page 195) ; " alors, d'une part, que, aux termes de l'article 426-4° du Code des douanes, l'infraction douanière de manoeuvres frauduleuses

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 84, 369, 414, 435 du Code des douanes, de l'arrêté du 23 mai 1975

, 427, 437, 432-bis, 438, 38 et 369 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé le prévenu du chef du délit d'importation

354 du code des douanes, ensemble le principe d'égalité des armes et l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 2°/ que les dispositions de l'article 352 ter du code des

cassation, pris de la violation des articles 365 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de

343 et 365 du code des douanes, 496, 497, 505-1, 509, 514, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré d'office la non admission de l'appel formé par la direction

DANS LES TERMES DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, RENDUS APPLICABLES A LA MATIERE PAR L'ARTICLE 398 DU CODE DES DOUANES, DEVAIT PRECISER LE MODE DE COMPLICITE RETENU, EN CONSTATER LES FAITS CONSTITUTIFS

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 368 du Code pénal, 81, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense

Ces codifications n'ayant pas modifié la nature législative de ces dispositions, les articles 464 et 465 du code des douanes revêtent donc, comme les articles L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et

à des pénalités douanières ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen proposé et pris de la violation des articles L. 626, L. 627, L. 630 du Code de la santé publique, 460

92-1336 du 16 décembre 1992, 414 et 426-4 du Code des douanes, 23 de la loi n 87-502 du 8 juillet 1987 portant modification du Code des douanes, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

l'application des articles 44 bis, 60 et 62 du Code des douanes, de sorte que les douanes françaises ne pouvaient, en l'espèce, arraisonner le navire Tamito, peu important qu'il évoluât ou non, dans les

ainsi que de tous les actes subséquents au motif que l'article 63 du code des douanes n'instituait pas un recours juridictionnel effectif, en fait comme en droit, de la régularité de la décision

, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1er de son premier Protocole additionnel ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents : M.

268 du code des douanes, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 73, alinéa 3, de la Constitution ; 4°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 268 du code des douanes, le minimum