A... ; qu'elle a ainsi violé l'article 528 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a dit que la régularité de l'acte de signification du 11 mars 1996 à l'égard de M.

valoir que ce jugement n'était pas devenu définitif parce qu'il n'avait été signifié par aucune des parties ; 2 ) que ledit jugement du 24 novembre 1988 n'ayant pas été signifié, c'est en violation de l'article

544 du code de procédure civile, il était donc susceptible d'un appel immédiat suivant les modalités de droit commun des articles 528 et 538 du même code, soit dans le délai d'un mois à compter de sa

du jugement, susceptible de faire courir le délai d'appel ; qu'en l'absence de toute notification régulière ou signification de la décision déférée faisant courir le délai d'appel, conformément à l'article

l'accusé de réception de la notification du 22 janvier 2018 aurait comporté la signature de l'intéressée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 680 et 693 du code de procédure civile ; Attendu que l'exigence

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification

2004 du jugement réputé contradictoire du 18 décembre 2003 et qu'elle n'avait cependant pas exercé la faculté qui lui était réservée de solliciter un relevé de forclusion, la Cour d'appel a violé les articles

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

DIEHL", PORTEUR D'UN POUVOIR SPECIAL DONNE PAR TRIUMPH ADLER, SUCCESSEUR JURIDIQUE DE DIEHL, ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIF, ALORS, EN PREMIER LIEU, D'UN COTE, QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 528 et 612 ensemble l'article 680 du nouveau Code de procédure

Cassation un moyen qui, fût-il de pur droit, est contraire à la thèse qu'elle a présentée aux juges du fond ; Sur la recevabilité du pourvoi incident, contestée par la société Thomson CSF : Vu les articles

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de chèque sans provision dont le prévenu a été à bon droit reconnu coupable, justifient tant les peines prononcées que les réparations civiles ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu par application de l'article

liquidateur judiciaire de la société BECB ; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 26 juin 2008, contestée par la défense : Vu les articles

que la juridiction avait statué en formation collégiale, aurait été sans effet sur la validité de la signification qui aurait néanmoins fait courir le délai de recours, la cour d'appel a violé les articles

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 528 et 680 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte de notification d'un

A... ; qu'elle a ainsi violé l'article 528 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a dit que la régularité de l'acte de signification du 11 mars 1996 à l'égard de M.

qu'ils se sont désistés de leurs pourvois incident et provoqué en tant que dirigé contre la société Aig Europe et la société HLM Immobilière 3F ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles

Q... avait, de manière concrète et effective, bénéficié du concours d'un avocat, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et les stipulations de l'article