les observations de Me BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation , pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 269, 278, 279, 305-1, 316 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-3- b de la Convention

513, alinéa 2, du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

statué à bref délai sur la détention d'un mis en examen ; "1°) alors que, selon l'article 6 § 3 b de la Convention européenne des droits de l'homme, tout accusé a droit à disposer du temps et des facilités

Sur les pourvois formés contre l'arrêt du 6 octobre 1992 : Sur le troisième moyen de cassation proposé au nom de Y... et pris de la violation des articles 6. 1 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde

concomitant, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et a fixé à 18 ans la durée de la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[Z] [S], pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 7 et 8, 551 et 565 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

S..., son avocat et l'interprète puissent effectuer un entretien ; qu'il a usé de cette faculté ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 3, alinéa 3, de

[B] [X] et [R] [E], en ont été avisés le 20 août 2021 en application de l'article 197 du code de procédure pénale. 6.

X... et de tous les actes subséquents ; "aux motifs que, sur l'absence d'assistance d'avocat pendant les auditions, il se déduit de l'article 6 § 3 de la Convention européenne que toute personne placée

inutile d'entendre les voisins, amis, médecins traitants, témoins habituels de la vie familiale; qu'en refusant dès lors aux prévenus le droit de faire entendre les témoins, la cour d'appel a violé l'article

contradictoire qui s'est ainsi tenu, sans que le mis en examen n'ait été informé dans une langue qu'il comprend, de la possibilité de s'opposer à la visioconférence, la chambre de l'instruction a méconnu les articles

de procédure et confirmé le placement en détention provisoire du mis en examen, alors « qu'en vertu du principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat résultant de l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 137-3 et 593 du code de procédure pénale. 9.

Y... dont la demande d'audition avait été illégalement refusée par le juge d'instruction, la chambre d'accusation a violé l'article 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme " ; Attendu

avec maintien en détention et à 2 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 3 de la Convention européenne

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1, 6. 3 b de la Convention

réquisitoire introductif et de l'ensemble des actes subséquents ; "aux motifs que sur le moyen pris de la violation des dispositions des articles 80 du code de procédure pénale et 6, § 3, a) de la Convention

dont l'audition était demandée par Richard X... ; " alors que, aux termes de l'article 6, paragraphe 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme prévoit que : " Tout accusé a droit notamment à : être informé