l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'UNION DE PREVOYANCE DES CADRES, UPC, dont le siège est ... sous Bois (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1986 par le tribunal de commerce

16, 455 et 486 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que ni le principe de la contradiction ni l'article 486 du nouveau Code de procédure civile

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 861 et 870 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à moins que l'affaire

L. 251-1 du Code de commerce qui devaient être remplies pour bénéficier du régime fiscal prévu par l'article 239 quater du Code général des impôts, l'administration fiscale ne pouvait qu'en invoquer la

: qu'aux termes de l'article 875 du code de procédure civile, "Le président [du tribunal de commerce] peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes

L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 871 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les jugements

873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en se bornant à retenir qu'il n'était pas établi que la banque pouvait penser, en endossant les effets, que la société Sitwell ne

1382 du Code civil; alors, d'autre part, que ce faisant la cour d'appel a violé l'article 873 du nouveau code de procédure civile; alors, de surcroit, qu'en ce qu'elle concerne les "agences" de

tient de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile lui permettaient de statuer sur les demandes de la société Interbail fondées sur l'application du contrat de crédit-bail conclu par celle-ci

invoquée par les conclusions de la défense pour justifier les opérations incriminées au regard de l'ensemble des sociétés du groupe, à statuer par voie de disposition générale et en refusant de rechercher, comme

873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, pour se prononcer comme il fait, l'arrêt retient que l'action en résiliation du contrat aux torts de la société BSP - Domo Helios engagée par

15 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 611-15 du code de commerce et 873 du code de procédure civile : 9.

Prod'homme à la société Guyomarc'h Alimentaire - Sagal, a évoqué le fond par application de l'article 89 du nouveau Code de procédure civile, et a invité les parties à constituer avoué ; Attendu que

d'appel qui s'est prononcée par des motifs inopérants, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 871 et suivants du nouveau Code de procédure civile, alors, 2 ) que la procédure étant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 74, alinéa 1er, et 871 du nouveau Code de procédure civile

de Paris qui avait prononcé l'extension du réglement judiciaire de CFAM à Tolron avec masse commune, sans, en violation des dispositions de l'article 1351 du Code civil, méconnaître l'autorité de la chose

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

1714 et suivants du code civil, ensemble l'article 1719 et les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce ; 2°/ que, rappelant que les parties étaient liées par un contrat de bail et non par