L 624-9 et ss, L.642-25 et suivants, L.133-7 du Code de commerce et 1315 du Code civil ; ALORS ENFIN QU'ayant relevé que le mandataire liquidateur produisait la déclaration de créance effectuée par

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 81-6° ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 645 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE DES PREMIERS DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE LE MAGISTRAT RAPPORTEUR

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 81-6 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 645 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE LE MAGISTRAT

L. 641-9 du code de commerce et L. 133-6 et L. 133-8 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 641-9 du code de commerce et L. 133-6 du code monétaire et financier

X... », la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que l'article L. 622-17, I, du code de commerce dispose uniquement que « les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture

. 642-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

L. 2333-64, L.2531-2, R.2531-7 et D. 2333-91 du code général des collectivités territoriales en leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2333-64, L. 2531-2, R.

qui énoncent que la liquidation judiciaire ne met pas fin de plein droit aux contrats en cours », la cour d'appel a violé l'article L. 641-11-1 du code de commerce, ensemble l'article 1382 devenu 1240

D... le 29 mars 2017 ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

N... de son opposition et de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 641-9 du code de commerce « I.

643-9 alinéa 1er du code de commerce eût été suspendu, la cour d'appel a violé ce dernier texte, ensemble l'article L. 661-9 du code de commerce.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

L. 642-6 du code de commerce et 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

, et notamment par son article L 642-18, que les dispositions de l'article L 332-8, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 14 mars 2016, concernaient exclusivement la procédure

L. 622-7, L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce ; 2°/ qu'est en tout état de cause contraire aux dispositions des articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce, l'arrêt qui prononce

L. 643-9, alinéa 1er, du code de commerce et rejette une demande de clôture faite pour s'opposer à ce report est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de

L. 134-4, L. 134-7 et R. 134-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 134-6, L. 134-7 et R. 134-3 du code de commerce : 17.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 622-18 du code de commerce, devenu l'article L. 642-19, ensemble