inopérante l'objection pourtant pertinente qu'en tirait la S.L.B., la Cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée dudit jugement du 9 mai 2008 et violé l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article

concluaient à l'application des dispositions du Code civil français, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de Monsieur X... en violation de l'article 4 du Code de procédure civile.

1849 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

De plus, les dispositions du dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil s'opposent à ce que Mme Y...

X... toute valeur patrimoniale, la cour d'appel a violé l'article L. 141-5 du code de commerce.

entretenu des relations commerciales suivies à partir d'octobre 1983 et que le société Safra avait à l'évidence considéré la société RUF comme son fournisseur direct, a décidé qu'il ne pouvait y avoir

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

815-9 du Code civil.

» ; que l'article 812 du même Code dispose que « le président du Tribunal est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.

L. 121-104 et L. 122-14 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour admettre la créance de la banque, l'arrêt constate

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145-14 du code de commerce, ensemble l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

elle l'a fait, la Cour d'appel a, en toute hypothèse, violé l'article 4 du Code de procédure civile.

commun ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait pas considérer l'action de ces derniers prescrite au seul motif que la prescription de l'article L. 110-4 du code du commerce «était acquise au jour

815-9 du code civil.

C... avait commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société [...], la cour d'appel a rappelé les termes du premier alinéa de l'article L. 651-2 du code de commerce dans

, la cour d'appel a violé l'article L. 643-9 du code de commerce ; Mais attendu que l'absence de prorogation du délai fixé en application de l'article L. 643-9, alinéa 1er, du code de commerce, au terme

815-9 et 1442 du code civil.

tardive, la cour prive derechef son arrêt de base légale au regard de l'article R. 624-13 du code de commerce, ensemble au regard de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme