L. 326-20 et L. 326-28 du code des assurances, l'article 369 du code de procédure civile et les articles L. 622-22, L. 641-3, R. 622-20 et R. 641-23 du code de commerce, tels qu'interprétés à la lumière

sans terrain ou de locaux à usage industriel ou d'atelier, ou encore d'une cession de bail, la Cour d'appel a violé les articles L 13-15 I et L 13-14 devenus L 322-2 et L 322-1 du code de l'expropriation

454 du nouveau Code de procédure civile ainsi violé ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire et 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, que les

L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé est impossible ; que les possibilités de reclassement doivent

1147 du Code civil.

ils ont fait, les juges du fond ont tiré des conséquences erronées de leurs propres constatations et partant violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; ALORS encore QUE le juge saisi d'une contestation

1er, 18 et 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, l'article 1er du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 et les articles R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que, conformément

société Célite France de son obligation de reclassement, la cour d appel a violé les articles L. 321-1, L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; alors, d autre part, que la cause réelle et sérieuse du

décembre 2001, la cour d'appel qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code

postes susceptibles d'être proposés au salarié n'était pas faite "car le registre d'entrée et de sortie du personnel n'est pas produit", la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 anciens

connaissait parfaitement la situation et les engagements de PBI par le plan de remboursement qui ne prévoit aucun licenciement et ajoute que cette situation telle qu'acceptée par Groupe 2 devait être réputée comme

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire

L. 122-12, L. 122-11-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL Culasse plus a été déclarée en état de redressement judiciaire par jugement du 4 août 1992 et que

L. 321-12 ancien du Code du travail ; alors, d'autre part, que, dans ces conditions, il appartenait à la cour d'appel d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif donné au licenciement de Mme Y..

X... au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article 1er de l'avenant II de la convention collective des commerces en gros ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait retenir la valeur

X... des sommes à titre de rappel de salaires et en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'en statuant de la sorte sans répondre aux conclusions claires

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 321 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L. 622-21 du code de commerce, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et l'article L. 121- 1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) ALORS QUE