Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

à 706-149, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ainsi que l'article 131-21 alinéa 3 du code pénal ; que l'article 131-21 du code pénal dispose que la peine complémentaire de confiscation est

de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement

388 du Code des douanes, ne relève pas de la procédure de droit commun instituée par les articles 749 et suivants du Code de procédure pénale donnant compétence au juge des référés ; qu'en déclarant,

(Seine-Saint-Denis), 2°) M. Pierre X..., 3°) M.

L.741-10 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a méconnu le caractère purement facultatif de cette adhésion et a violé les articles L.741-10 dudit Code et 1er du protocole additionnel à la Convention

739, 740 et 742 du Code de procédure pénale; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que Christophe Y... a été condamné pour vols par jugement du tribunal correctionnel

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 85 du Code de procédure pénale, 437-2 , 437-3

1249 et 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale et 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; "en ce que l'arrêt attaqué a réduit, de la somme de 548 664 francs, arbitrée par

311-1 et 311-3 du Code pénal, 379 et 381 du Code pénal ancien et des articles 2, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué,

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que dès lors que la banque demandait l'application des dispositions de l'article 113 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-56 du

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE SALARIE NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE

, et l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

4, 5 et 15 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée, les articles 1 et 6 du décret n 60-745 du 28 juillet 1960, et les articles 1 et 5 du décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 et relatifs aux conditions

1115 du code général des impôts. 2.

388 du Code des douanes, ne relève pas de la procédure de droit commun instituée par les articles 749 et suivants du Code de procédure pénale donnant compétence au juge des référés ; qu'en déclarant dès

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 748-7, ensemble l'article 749, du code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'un acte doit