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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372204cd580146773f9848

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

publicité collective ; Attendu, d'autre part, que les autres griefs ne visent aucun des cas d'ouverture à cassation contre l'ordonnance portant transfert de propriété, limitativement énumérés à l'article

Source officielle
CC

civ3

613722d8cd580146774023b3

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

tribunal administratif de Rennes ; Mais attendu que ce grief ne constituant pas un des cas d'ouverture à cassation contre l'ordonnance portant transfert de propriété, limitativement énumérés par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372396cd5801467740bb50

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

n'ayant pas été signé par le défendeur au pourvoi, ni par un mandataire ayant justifié être légalement habilité à cet effet est irrecevable ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article

Source officielle
CC

civ3

613722bbcd58014677400c4c

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est formé par Mme Germaine Y..., épouse X..., examinée d'office : Vu l'article

Source officielle
CC

civ3

61372205cd580146773f991e

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

les époux X... contestent le montant de l'indemnité fixé par le juge de l'expropriation ; Mais attendu que ce grief, qui vise la procédure d'indemnisation, est étranger au champ d'application de l'article

Source officielle
CC

civ3

613722c5cd58014677401453

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

pourvoi ne lui ayant pas été notifié ; Mais attendu que Mlle Y... justifie avoir notifié la déclaration de pourvoi au prefet du département des Bouches-du-Rhône dans le délai de huitaine prévu à l'article

Source officielle
CC

civ3

613722c8cd5801467740163b

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

X... après l'expiration du délai de quatre mois suivant le dépôt du pourvoi prévu à l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation sont irrecevables; Sur les quatre moyens, réunis : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300714

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

de LIMOGES en son arrêt du 24 / 3 / 97 sur un jugement du juge de l'expropriation a constaté que l'ordonnance portant de transfert de propriété était dépourvu de base légale faisant application de l'article

Source officielle
CC

civ3

6137215dcd580146773f3289

Cassation

5 décembre 1990

5 décembre 1990

la publicité collective ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... soutient que la notification de l'ordonnance ne reproduit pas les termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301070

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

L.12-5 du code de l'expropriation.

Source officielle
CC

civ3

613722dbcd5801467740262d

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles L. 12-5 et R. 12-5 du Code de l'expropriation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301299

Cassation

5 novembre 2013

5 novembre 2013

L.12-5 du Code de l'expropriation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300458

Cassation

30 mars 2010

30 mars 2010

L.12-5 du code de l'expropriation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301073

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

L.12-5 du code de l'expropriation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301076

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

L.12-5 du code de l'expropriation.

Source officielle
CC

civ3

61372659cd58014677424df3

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

R. 12-5 du Code de l'expropriation; Que le pourvoi est irrecevable de ce chef ; Sur le moyen préalable du pourvoi, en ce qu'il est formé par les époux A..., pris de l'annulation de l'arrêté de cessibilité

Source officielle
CC

civ3

6137233bcd58014677407223

Cassation

20 juillet 1999

20 juillet 1999

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel, relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article L. 12-5

Source officielle
CC

civ3

60794cbc9ba5988459c46ae0

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

jugement du 19 mai 1994, aux termes duquel le tribunal administratif de Nice avait annulé l'arrêté préfectoral déclaratif d'utilité publique, était devenu définitif (manque de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300991

Cassation

8 septembre 2009

8 septembre 2009

en date des 18 mars, 7 et 8 avril 2004 ; qu'ainsi, les visas de l'ordonnance ne constatent pas, en violation des dispositions des articles L.12-1 et R.12-1 du Code de l'expropriation, que l'affichage

Source officielle
CC

civ3

60794c5f9ba5988459c45576

Cassation

10 avril 1991

10 avril 1991

la demande d'indemnité à la notification de l'ordonnance d'expropriation, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 12-2 et L. 13-4 du Code de l'expropriation ; 2°) que l'article 3 de la loi du 31 décembre

Source officielle

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