324-14, L. 143-3, L. 320, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré les donneurs d'ordre Serge C..., Roger B...

Dès lors, s'il est constant que les prix couramment pratiqués dans le voisinage ne peuvent, conformément aux prescriptions de l'article L. 145-34 du code de commerce, fonder une décision de déplafonnement

COM par actes d'huissier de justice et non par lettres recommandées avec demande d'avis de réception comme le prévoit l'article R. 145-26 du Code de commerce, n'entache pas d'irrégularité la procédure

La première se réfère aux dispositions de l'article L. 145-18, alinéa 3, du code de commerce en proposant au preneur un local de remplacement au lieu du paiement d'une indemnité d'éviction, mais elle ne

de conciliation était facultative, la Cour d'appel a violé l'article L.145-35 du Code de commerce.

96, 97 du code de procédure civile et R. 145-23 et R. 145-27 du code de commerce ; 2°/ que la procédure sur échange de mémoires prévue par les articles R. 145-23 et suivants du code de commerce ne s'applique

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 143-3, L. 320, L. 324-9 et suivants, L. 362-3 et suivants du code du travail, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L. 141-5 et L. 145-16 du code de commerce ; 2°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les

d'un délai de deux ans ; Que le congé donné n'est donc pas nul au regard des exigences de l'article L. 145-10 du code de commerce ; Qu'en application de l'article L. 145-9 du code du commerce, le

L.145-39 du code de commerce ; que force est de relever en l'espèce que par application des dispositions de l'article L.145-39 du code de commerce, la demande de renouvellement notifiée par

ou sur l'article L. 145-39 du même code ; la société intimée Whatever, soulignant à titre liminaire que sa demande de révision est formée au fondement de l'article L. 145-39 du code de commerce, fait

et à 100 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 67 du décret-loi du 30 octobre 1935, des articles 147 et 150 du Code

L. 145-56 du code de commerce, ensemble les articles R. 145-23 et suivants du même code.

L. 145-38) son montant est déterminé, par référence au principe général résultant des dispositions de l'article L. 145-33 du code de commerce.

et a privé sa décision de base légale au regard des articles L 145-8 et L 145-17 du code de commerce ; 3° ALORS QUE dans les conclusions de l'exposant il a été précisé que les 12 avril et avril 2006

L. 145-5 du Code de commerce, si le preneur est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux ; que toutefois, les dispositions de l'article L. 145-5 du Code de

'appel viole par fausse application les articles L 145-33 et L 145-34 du Code de commerce, ensemble viole l'article 12 du Code de procédure civile; ET ALORS ENFIN QUE l'évolution substantielle

lui est conféré par l'article L. 145-57 du code de commerce soit constitutif d'un abus de droit, le reproche fait à cette dernière de vouloir récupérer le local objet du bail sans bourse délier étant,