Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du même code. 3.

1305 al. 1er du code civil.

226-13 du Code pénal, 80, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 8, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu' il résulte des dispositions des articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige que le seuil de déclenchement

6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 184, 385,388, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits

X... démontrant qu'il avait commencé à se désengager d'une partie de ses activités professionnelles afin de préparer son départ à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

tel, irrecevable, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 222-37, 222-41 et 450-1 du code

432-14 du Code pénal et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 593 du Code de procédure pénale. » 10.

X... sollicite la mise en compte d'une somme de 450 000 F au titre de la prime de fin d'année instituée par l'article 37 de l'avenant « ingénieur et cadre » à l'accord professionnel de la branche commerce

Mohamed BJ..., demeurant 227, Tour du Ménestrel à Remiremont (Vosges), 116°) M.

AUX MOTIFS QUE sur la nullité de la DUE du 22 août 2018 relative au vote électronique : Vu les articles L.2314-5, R.2314-5, L. 2232-16 et L. 2232-17 du code du travail, Vu les articles L. 2232-24 à L.2232

l'article R. 326-1 du code de la mutualité dans sa rédaction issue du décret n° 88-574 du 5 mai 1988, alors applicable ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que le protocole n'a

H... une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

222-22, 222-29, 222-29-1, 222-44, 222-45, 222- 47, et 222-48-1 du Code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L. 711-2 et L. 713-1 et suivants, et de l'article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir, au terme de leur comparaison, retenu que

1382 du code civil ; 2°/ qu'en considérant que la société Poitou menuiseries ne rapportait pas la preuve d'une faute de la part de la société Océane fermetures, sans rechercher, comme elle y était invitée

civil, 111-3, 221-6 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

En application du règlement européen 44/2001 du 22/12/2000 du règlement n°121512012 et de l'article R1412-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes de Caen -et partant la présente cour- est compétent