Bien-fondé du moyen Vu l'article 484 du code de procédure civile : 15.

491 du code de procédure civile, ensemble les articles 480 et 488, al. 2, du même code ; 3°/ en tout état de cause, qu'une ordonnance de référé, qui est revêtue de l'autorité de la chose jugée au provisoire

314-7 et 314-8 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... coupable d'organisation

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1997, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement, dont 9 mois avec

1741, 1743 du Code général des impôts, 8, 9 du Code de commerce, 8, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Jacques X... coupable de fraude fiscale par soustraction

E... au titre de l'indemnité de préavis sur le fondement du décret du 27 novembre 1991, le premier président a violé les articles 480 et 488 du code de procédure civile ; 2°/ que l'ordonnance de référé

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut

485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt de M.

484 et 809, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en relevant que l'action exercée par Que Choisir avait pour objet de faire constater les agissements illicites de la société AOL

1134 et 1147 du Code civil, ensemble l'article L. 122-9 du Code du travail; alors, enfin, subsidiairement, qu'est nulle de plein droit la clause du contrat de travail qui octroie au salarié licencié

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 2422-4, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail, et l'article 1184

X... : Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 485 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la

à l'article L. 411-1 du Code rural, la cour d'appel a violé l'article L. 481-1 du Code rural, ensemble l'article L. 411-1 du même Code ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêté préfectoral du 22 septembre

Z... ne rapportait pas la preuve de la propriété de l'objet litigieux, sans s'expliquer sur ces documents, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale" ; Vu les articles 481, 484 et 593

1351 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, aujourd'hui devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L433-3, L433-4, L433-9, L434-8, R433-6, R516-33 DU CODE DU TRAVAIL, 455, 484, 488 ET 489 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile et de l'article R 322-27 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 6.