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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
61372115cd580146773f0d66
16 janvier 1990
16 janvier 1990
16 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui, sans s'assurer que la société Bulgari Parfums Couture, la société JCM Parfums et M.
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ECLI:FR:CCASS:2017:C110266
4 mai 2017
4 mai 2017
X... à payer à Mme Y... la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil et une somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 1382 du même code ; AUX
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00014
21 février 2017
21 février 2017
535 et suivants du code de procédure pénale ; "alors que l'article 460 du code de procédure pénale, selon lequel le prévenu ou son avocat auront toujours la parole en dernier, est applicable
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00015
21 février 2017
21 février 2017
535 et suivants du code de procédure pénale ; "alors que l'article 460 du code de procédure pénale, selon lequel le prévenu ou son avocat auront toujours la parole en dernier, est applicable
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00017
21 février 2017
21 février 2017
535 et suivants du code de procédure pénale ; "alors que l'article 460 du code de procédure pénale, selon lequel le prévenu ou son avocat auront toujours la parole en dernier, est applicable
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00018
21 février 2017
21 février 2017
535 et suivants du code de procédure pénale ; "alors que l'article 460 du code de procédure pénale, selon lequel le prévenu ou son avocat auront toujours la parole en dernier, est applicable
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00019
21 février 2017
21 février 2017
535 et suivants du code de procédure pénale ; "alors que l'article 460 du code de procédure pénale, selon lequel le prévenu ou son avocat auront toujours la parole en dernier, est applicable
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00020
21 février 2017
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535 et suivants du code de procédure pénale ; "alors que l'article 460 du code de procédure pénale, selon lequel le prévenu ou son avocat auront toujours la parole en dernier, est applicable
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00021
21 février 2017
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535 et suivants du code de procédure pénale ; "alors que l'article 460 du code de procédure pénale, selon lequel le prévenu ou son avocat auront toujours la parole en dernier, est applicable
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00023
21 février 2017
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535 et suivants du code de procédure pénale ; "alors que l'article 460 du code de procédure pénale, selon lequel le prévenu ou son avocat auront toujours la parole en dernier, est applicable
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00024
21 février 2017
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535 et suivants du code de procédure pénale ; "alors que l'article 460 du code de procédure pénale, selon lequel le prévenu ou son avocat auront toujours la parole en dernier, est applicable
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00025
21 février 2017
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00026
21 février 2017
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00027
21 février 2017
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535 et suivants du code de procédure pénale ; "alors que l'article 460 du code de procédure pénale, selon lequel le prévenu ou son avocat auront toujours la parole en dernier, est applicable
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00028
21 février 2017
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535 et suivants du code de procédure pénale ; "alors que l'article 460 du code de procédure pénale, selon lequel le prévenu ou son avocat auront toujours la parole en dernier, est applicable
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00029
21 février 2017
21 février 2017
535 et suivants du code de procédure pénale ; "alors que l'article 460 du code de procédure pénale, selon lequel le prévenu ou son avocat auront toujours la parole en dernier, est applicable
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00030
21 février 2017
21 février 2017
535 et suivants du code de procédure pénale ; "alors que l'article 460 du code de procédure pénale, selon lequel le prévenu ou son avocat auront toujours la parole en dernier, est applicable
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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00612
26 avril 2017
26 avril 2017
de Fort-de-France de lui faire parvenir l'ensemble du dossier de l'affaire, en ce compris les pièces communiquées en première instance, la cour d'appel a violé l'article 83 du code
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ECLI:FR:CCASS:2013:CO00407
16 avril 2013
16 avril 2013
L.611-14 du Code de la propriété intellectuelle prévoit qu'une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente
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ECLI:FR:CCASS:2024:CO00689
20 novembre 2024
20 novembre 2024
L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce : 5.
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