121-5 du Code pénal et 8 du Code de procédure pénale " ; Sur le troisième moyen de cassation, présenté pour Loïk X..., pris de la violation des articles 2, 3 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-5 et

la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la Banque de crédit mutuel d'Ile-de-France aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Banque de crédit

) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen de défense décisif, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de

[L] et ce, en application de l'article L. 2421-3 du cote du travail, ce qu'il n'a pas fait.

1231-1 (ancien article 1147) du code civil ; 2°/ que si les dérogations sont d'interprétation stricte, il n'est pas pour autant imposé d'en faire une interprétation littérale ; qu'en considérant que

en application du V de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme par document d'urbanisme en tenant lieu, ou par un plan d'occupation des sols en application du 8° de l'article L. 123-1 de ce code dans

, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

L. 212-4 du code du travail.

produits; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 ancien du

000 € 252 952 Terrain à bâtir [F] individuel 2007P8271 21/12/2007 [Adresse 9] O 17-18 UA 297 000 € 850 349 Terrain à bâtir individuel 2008P694 03/12/2007

X..., sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, en paiement des dettes sociales de la société Ircos dont il était l'ancien

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

N° Q 17-80.075 F-D N° 2492 VD1 2 NOVEMBRE 2017 CASSATION M.

dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cibomat à payer à M.

249 ancien du Traité instituant la Communauté européenne et l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

En réponse, vu les dispositions de l'article 1.122-12 du Code du travail, vu mon mandat d'élu de délégué du personnel, vu mes fonctions présidentielles au conseil des prud'hommes du Gers, vu la situation

IV.- Les services à l'Etat ainsi que les périodes visées aux 9° et 12° de l'article L. 12 ne donnent pas lieu à versement" ; que par ailleurs, l'article L. 12 du code des pensions de retraite des marins

15 de la loi n° 88-1201 du 31 décembre 1988, devenu l'article L. 214-28 du code monétaire et financier, et l'article 1382 du code civil ; 4°/ que le contrat conclu doit être exécuté par chacune des