qui ont été fournis par l'administration, pour apprécier l'existence des présomptions d'agissements visés par la loi, justifiant la recherche de la preuve de ces agissements au moyen d'une visite en tous

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1949 F-D Pourvoi n° M

enquêteurs, puis tout au long de la procédure, Mme Y...et M.

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M.

en l'audience publique du 7 février 2017 où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M.

MAGISTRATS DISPONIBLES DE LA COUR, M CHANDOYE, CONSEILLER ; ATTENDU QUE LE TEXTE ORGANISANT LA PROCEDURE SELON LAQUELLE UN CONSEILLER DE COUR D'APPEL, EMPECHE DE SIEGER, DOIT ETRE REMPLACE N'EST PAS

DE LA MAGISTRATURE, 510, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A MENTIONNE QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE, OUTRE DE SON PRESIDENT ET

base légale et sans priver la Cour de cassation de toute possibilité de contrôle, écarter l'article 56-2 du code de procédure pénale par la considération inopérante « que les opérations de visites et

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1026 F-D Pourvoi n° B 16-26.354 R É P U B L I Q U E F

des témoins est un élément essentiel du procès équitable ; qu'il résulte sans ambiguïté des énonciations de l'arrêt attaqué que les témoins à décharge ont tous été entendus au cours de l'enquête et de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X..., avant qu'il soit traduit devant le juge d'instruction mandant, magistrat habilité à statuer en toute impartialité sur la légalité et le bien-fondé de celle-ci, a été compatible avec l'exigence de

ROBERT TOUT AU LONG DE L'ACTION, QU'IL NE PEUT VENIR PRETENDRE QU'IL IGNORAIT LE CONTENU DE CE QU'IL SIGNAIT ALORS QU'IL PARTICIPAIT A TOUTES LES TRACTATIONS ; QUE C'EST AVEC CONNAISSANCE QU'IL A AIDE

de la cour, les époux Z... reconnaissent avoir constaté, pour l'un et avoir été informée pour l'autre, à tout le moins dès juillet-août 2011, de la présence d'un atelier de confection clandestin abrité

[P] cherche à déceler a posteriori toute preuve de l'issue fatale de sa femme, voulant réinterpréter tout acte du passé comme preuve de l'inévitable issue.

de suite démarré dans toutes les marques (Nike, Levis, Dim, Ralph)" ; que Roger X... a admis devant les douaniers puis devant la Cour qu'il avait passé un accord écrit avec M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport