En faisant valoir qu'elle aurait pu obtenir 12 jours de congés en plus, si elle avait pu bénéficier du mode de calcul utilisé pour les salariés à temps complet, visé dans l'accord d'entreprise.

d'appel a constaté que la lettre de licenciement détaillait les insuffisances reprochées à l'intéressé à l'occasion de sa seconde mission dite de développements et outils internes qui lui avait été confiée

X... ne pouvait solliciter une bonification de services pour les enfants de sa compagne qu'il avait élevés pendant plus de neuf ans, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi qui n'y figure pas,

de celle-ci n'étaient plus réunies ; que, le 9 mars 2010, M.

judiciaire de son contrat de travail et des dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs

suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 2013), que la Caisse méditerranéenne de financement (Camefi) a fait pratiquer une saisie-attribution

La caisse fait grief à l'arrêt de dire que la requérante remplit les conditions pour bénéficier d'une pension de réversion, alors « que pour déterminer si les revenus de l'assuré dépassent

contractuel, et qu'il avait régulièrement perçu les indemnités dues pour les remplacements qu'il avait réalisés, sans s'expliquer sur l'importance des remplacements qu'il avait ainsi assurés, la cour

Isaac Parrondo (lequel était en congés, lorsque les opérations ont été réalisés) et que le tribunal (seul moyen permettant de contacter un juge de permanence) était fermé lorsque les incidents étaient

permettent pas de faire abstraction de leur personnalité morale différente, que si la convention d'assistance technique du 8 décembre 2004 entre les deux sociétés révèle que la société Autogrill côté France assure

ce qui n'est qu'une « condition d'accès minimale », mais également exercer des « fonctions de conception ou de gestion élargie » et non plus seulement des « fonctions d'études ou préparation » comme le

loin en contrôlant le choix effectué entre les candidats réunissant les conditions légales pour être attributaires ; qu'en l'espèce, la SAFER a expliqué que l'attribution des parcelles a été motivée par

à assurer au salarié une formation complémentaire qui lui permettrait d'être reclassé. 12.

des marchés publics ; il s'agit ni plus ni moins d'imputations d'infractions pénales qui portent manifestement atteinte à l'honneur et à la considération des personnes qu'elles visent et notamment du

avec son métier" ; qu'ainsi qu'il a été rappelé plus haut, les évaluations postérieures de M.

X... qu'il a remis à M. A... fin 2011 un document intitulé « estimation au m² des travaux du [...]                », document remis par le second aux enquêteurs et avec lequel M.

convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé au 24 février 2005, mis à pied à titre conservatoire le 8 mars 2005 et licencié le 18 avril 2005 pour faute lourde ; qu'estimant ne pas avoir été rempli

X..., en sorte que la condition posée par l'article 1397 du code civil tenant à la satisfaction de l'intérêt familial n'est pas remplie ; qu'il en déduit que ce dernier est bien fondé à réclamer l'annulation

utiliser ; qu'elle a confié un marché de transport de passagers par de nouveaux cars à grande capacité à la société Aéropass appartenant au même groupe Transdev ; que trente-trois conducteurs d'aérobus

C'est dans ces conditions que j'ai été contraint, par l'intermédiaire de mon conseil, de saisir le conseil des prud'hommes d'Amiens, aux fins de solliciter notamment la résiliation judiciaire de mon contrat