, l'article L. 132-20 du Code du travail a exclu, en principe, la présence dans la délégation de membres du syndicat non salariés de l'entreprise ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a décidé

dans le cadre d'une ordonnance n° 447439 du 23 décembre 2020 en référé liberté, qu'il avait été porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale de l'Union collégiale après avoir

dans le cadre d'une ordonnance n° 447439 du 23 décembre 2020 en référé liberté, qu'il avait été porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale de l'Union collégiale après avoir

[ZX], exerçant la profession de médecin généraliste, et la fédération syndicale « l'Union collégiale » (UC), représentée par son président en exercice, ont saisi un tribunal judiciaire afin que soient

[W] et [M], exerçant la profession de médecin généraliste, et la fédération syndicale « l'Union collégiale » (UC), représentée par son président en exercice, ont saisi un tribunal judiciaire afin que soient

par un syndicat qui allègue une discrimination syndicale constitutive d'un trouble manifestement illicite justifiant l'intervention du juge des référés ; qu'en l'espèce, il est constant que l'union locale

à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux-ci ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il avait constaté que la fédération

initiales, ne porte pas atteinte au droit du syndicat de désigner un représentant syndical, dès lors que rien n'interdit à l'organisation syndicale de mandater en qualité de représentant de la section

Le 12 février 2019, l'UES et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord sur le dialogue social et le droit syndical qui définit notamment le périmètre de mise en place des comités

atteinte au principe d'égalité de traitement ne peut être établie qu'entre des salariés qui se trouvent dans une situation identique ; que la cour d'appel, qui a considéré que M.

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; qu'il s'ensuit qu'un accord collectif destiné à régir l'exercice du droit syndical à La Poste, et ayant vocation à s'appliquer indifféremment aux agents de droit

2°/ qu'en disant que le dispositif adopté privait les salariés de leur droit à congé en raison de leur choix syndical, elle a dénaturé la délibération litigieuse et violé l'article 1134 du code civil ;

CFDT agro-alimentaire du Pays Basque et de l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agro-alimentaire, l'arrêt retient que ces organisations syndicales n'étaient pas signataires des accords

de communication électronique peut être limitée dans la mesure requise notamment par la protection de la liberté et de la propriété d'autrui ; qu'il en résulte que si un syndicat a le droit de communiquer

de ces faits cité directement le directeur de l'institut précité devant le tribunal correctionnel du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical en application des articles L. 412-1 et L. 4812 du Code

FERNAND DES PREVENTIONS D'ENTRAVES AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, D'ENTRAVES A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE DELEGUE SYNDICAL ET D'INFRACTIONS A L'ARTICLE R

Q... et de l'atteinte à son image subie par le syndicat ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne ressortait pas de ses constatations une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice

d'un pouvoir syndical, qui ne sauraient résulter du seul exercice d'un pouvoir discrétionnaire ; qu'à cet égard, la société IMPHY ALLOYS produit aux débats un accord d'entreprise sur l'exercice du droit

Christian Y...et consorts au titre d'une atteinte à la vie privée et plus exactement à leur droit à l'image, et, en conséquence, d'AVOIR interdit au syndicat DSI toute nouvelle diffusion des photographies

a ainsi atteint le seuil de 10 % au sein de ce collège, c'est à bon droit que le tribunal retient que la fédération CFE-CGC est représentative au sein de la société Codirep. 12.