de mars 1999 à décembre 2003, sa titularisation au niveau 6 à compter du 15 septembre 1999 et des dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ; Attendu que, pour débouter la salariée de

du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'abus de confiance ; " au motif que X... a perçu en 1981 un excédent de salaire

l'accord du 7 juin 1968, a été reconnu aux salariés de l'entreprise ; que cette indemnité, dite ICRH résiduelle, a été fixée à 3,6242 % du salaire de base ; que Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale

devait prendre fin au 18 août 2000, a saisi le 17 septembre 1998 le juge prud'homal d'une demande tendant à faire prononcer la résiliation de ce contrat aux torts de l'employeur, pour non paiement des salaires

le Crédit Agricole de leur demande de prêt ; qu'Alain Y... a manifestement cautionné cette remise de pièces à l'appui de la demande de prêt ; que par la suite, la production de fausses situations d'avancement

Pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée, l'arrêt retient qu'il n'est fait état par le salarié d'aucun élément montrant une

et non dans la nécessité de se séparer du salarié ; qu'en affirmant que les pertes incontestées de la société n'étaient pas telles qu'elles imposaient le départ de la salariée, quand il fallait rechercher

conventionnelle contraire, l'employeur n'est pas tenu de prendre en compte l'expérience acquise par le salarié avant son embauche pour déterminer son positionnement dans une grille de salaire ; que la

serait réalisé par l'adjonction au salaire horaire d'une prime différentielle ; que l'article 3 de l'accord prévoyait pour les salariés à temps partiel la réduction corrélative du temps de travail effectif

pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. 9.

, réduction que Mme X... a refusée par lettre du 30 juillet 1993 ; qu'elle a été licenciée le 6 janvier 1994 ; qu'aux termes de cette lettre sa qualité de salariée était contestée ; Attendu que la

salaires au titre des minima conventionnels ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à chacune des salariées une certaine somme à titre de complément de salaire, les jugements, après avoir relevé

pour quelle raison l'intéressé n'avait pas au moins droit à la somme de 17 131,60 francs représentant, d'après l'arrêt lui-même, le complément de salaire sur la base de neuf heures hebdomadaires ; et

aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux, sans constater que des salariés diplômés et promus

X..., la formation de référé prud'homal de Lisieux avance que "M. X... reconnaît à l'audience ne pas avoir suspendu le contrat de travail de Mme Y..." ; que les conclusions de M.

et avantages en nature " et des frais réels" et indiquait, en 1990, qu'il ne recevrait pas avant la fin de l'année son avis de non imposition pour 1988 ; qu'ainsi les salaires cumulés imposables, selon

Z... une certaine somme à titre de provision sur salaires des mois de novembre et décembre 1986 et janvier 1987, à Mlle X... une certaine somme à titre de provision sur salaire des mois d'octobre et décembre

du salarié ; qu'en l'espèce, la société Stills Presse Agency faisait valoir tout d'abord que, conformément à un usage d'entreprise existant également dans d'autres agences de presse, le salaire brut des

des heures supplémentaires si bien que le salarié qui travaillait auparavant 39 heures payées 39 est désormais payé "35 + 4 heures majorées" et ne subit donc aucun préjudice mais une hausse de salaires

par arrêt du 26 novembre 1997, la cour d'appel de Paris a déclaré son licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à lui payer, outre des indemnités de rupture, un rappel de salaire