et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

PAS EN MAIN L'ACCUSE DE RECEPTION QU'IL AURAIT DU AVOIR, SE DEVAIT D'AVISER LE DEMANDEUR DE LA FACULTE QU'IL TENAIT DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES ET DE NOTES DANS SON RAPPORT DE VERIFICATION QUE CET AVIS

privilégiant le télétravail ou poste sédentaire à temps partiel, la cour d'appel, qui a apprécié l'aptitude du salarié à occuper un poste au regard d'une restriction liée à sa concentration alors que l'avis

Y..., l'avis de Mme D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 13-b de la Convention de la Haye du 25 octobre

d'inaptitude, sans avoir pris en considération l'avis d'inaptitude au poste d'attachée commerciale établi par le médecin du travail le 9 juillet 2007 et qui permettait de démontrer que l'engagement de

Z..., conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat aux Conseils pour M. et Mme X..., Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir débouté les époux X..

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Mme X... s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné à ce titre la

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré légitime le licenciement pour motif économique de Mme X... et, en conséquence, de l'avoir déboutée de sa demande à titre de

Soulard, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boutet, avocat aux Conseils pour la société Du Pont de Nemours Belgium (demanderesse au pourvoi principal).

11 mai, dès le début duquel il a déclaré " je choisis Me A..., par défaut, puisque j'ai demandé initialement Me Z... et il m'a été indiqué que c'était impossible " ; que Guy Y... n'est pas le seul à avoir

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

, conseiller rapporteur, M.

Moyen produit par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils, pour la société Le Roc.

Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. Franck Y.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la mise sous curatelle renforcée de M. X...

..., victime d'une contamination par l'amiante reconnue le 29 janvier 2003 comme maladie professionnelle par la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, est décédée le 26 juin 2003 après avoir

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M.