Le 17 mai 2018, la bailleresse a notifié aux locataires une proposition de bail d'une durée de huit ans en application de l'article 28 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. 3.

de référence, dans le congé, à l'article 13 a) de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que le défaut de justification, lors de la délivrance de cet acte, de ce que le bailleur était une SCI familiale ayant

agréée par le cédant et s'impose pour l'avenir au cessionnaire du bail et qu'elle a donc été reconduite lors du renouvellement du bail le 20 juillet 1994 ; que le bail a été renouvelé à compter du 1er

fin du bail et le jour où elle a effectivement réceptionné ses clés chez l'huissier ; qu'elle aurait donc dû restituer la somme de 177 euros au plus tard le 6 août 2016 ; que la loi du 6 juillet 1989

cours d'augmentation par paliers conformément à l'article 17c) de la loi du 6 juillet 1989, voire même si les loyers n'ont pas fait l'objet, lors de leur fixation a moment des renouvellements des baux

en raison d'un manque de moyens financiers ; "que la SCI "les Marinières" (au capital insignifiant de 6 000 francs), qui ne percevait aucun loyer de ses quatre sociétés locataires, ne pouvait donc

de la période d'observation, le 13 mai 1987, soit postérieurement à la résiliation de l'accord verbal, le 6 mars 1987, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

nombre d'équipements laissés à son départ par l'ancien locataire ; que la société SESA n'a pas réglé les loyers après son entrée dans les lieux ; que, dans une lettre du 18 octobre 1985, elle a expliqué

"loyer", a pour fondement la clause de loyer variable fixant à 6 % du chiffre d'affaires le loyer annuel ; qu'en estimant que le problème de la "prise d'effet" de la clause de loyer variable ne se posait

, Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 septembre 1984) que la société civile "Groupement Forestier de la Thiérache" a consenti, par trois actes du 6 avril 1973, la location

plan de continuation ; qu'estimant que la société UFB Locabail avait perdu la propriété des équipements concernés par les contrats de crédit-bail, elle a assigné celle-ci en remboursement des loyers

3 du Code de commerce (article 437-3 de la loi du 24 juillet 1966), 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

du bail, la cour d'appel a violé les articles 17 c), 19, 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre

sur le fondement de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bail d'habitation régulièrement consenti à Mme X... par l'emphytéote était opposable à l'APHP et qu'aucun

privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; ALORS 6°) QUE lorsque le bail est soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut s'opposer

L'expert a, par ailleurs, retracé l'évolution des rendements de 1990 à 2011 ; il a ainsi constaté, sachant que le bail avait pris effet le 1er juillet 1991, une augmentation de récolte régulière jusqu'en

dont il ressortait que la réduction du loyer n'était pas destinée à assurer l'exécuter de travaux de mise en conformité, a violé l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1728 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989.

Sur le moyen unique : Vu l'article 6 c de la loi du 23 décembre 1986 et l'article 6 c de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 1993), que l'Association des

aux dispositions de l'article 6 b) de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit que le bailleur doit assurer au preneur la jouissance paisible du logement puisque cette clause n'exclut pas l'action du locataire