[G] n'était pas le porteur de l'argent liquide au sens de ces textes ; en le déclarant coupable de manquement à l'obligation déclarative, la cour d'appel a violé les articles 112-1 du code pénal, L 152

Z...est définitivement adjudicataire dans les termes du jugement prononcé le 10 décembre 2008 du lot n° 3- avait un effet déclaratif aux termes duquel l'adjudication définitive rétroagit au 10 décembre

validité de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire ; que, de leur côté, les syndics de la société Friis X... ont, les 3 et 4 novembre 1981, assigné la société Kléber en exequatur du jugement déclaratif

B..., ce caractère était nécessairement connu de M.

créances, figurant encore dans le patrimoine du débiteur en redressement judiciaire ; qu'il ne saurait donc trouver à s'appliquer aux voies d'exécution dont l'effet est déjà réalisé au jour du jugement déclaratif

économique et des relations avec les organismes socio-professionnels ; qu'un arrêté du président du Conseil général, en date du 12 avril 1994, a conféré à l'intéressé une délégation de signature à caractère

débiteur de l'indemnité d'en demander ultérieurement la réduction ; qu'en effet, la décision réduisant, comme manifestement excessive, l'indemnité résultant d'une clause pénale, est constitutive et non déclarative

l'Etablissement national des invalides de la Marine (ENIM) en paiement d'une pension de réversion ; Attendu que, pour rejeter cette demande, que l'arrêt énonce que la pension de réversion ayant un caractère

publique au profit de la Commune de Gleizé les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers qu'elle a désignés dont l'acquisition était nécessaire pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le transfert de propriété des actions litigieuses était intervenu avant le jugement déclaratif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

revenus professionnels (déclaration automatiquement transmise au centre des Impôts de son domicile par la procédure, interne à l'Administration, du bulletin n° 1504) a ou non rempli ses obligations déclaratives

, figurines, automates, poupées, vente du 24 février 2007, - pièce nº 18 : arts décoratifs du XXe siècle, vente du 23 mars 2007, - pièce nº 20 : arts décoratifs du XXe siècle, vente du 26 janvier 2007,

que le bien a été mis à la disposition de ses membres à titre gracieux et qu'aucun travaux de réhabilitation n'y ont été réalisés, ce qui n'excluait pourtant en rien l'intention spéculative et le caractère

"aux motifs que la mère de C..., Y..., épouse X..., était au courant des faits dénoncés par sa fille et ne pouvait donc ignorer la portée de l'écrit litigieux adressé au juge d'instruction où C... déclarait

supposant des opérations transfrontalières, réalisées grâce au démarchage de clients français par la banque suisse sur le territoire national et suivies par [3] à l'aide d'un outil manuel dénommé « carnets

manque de base légale et d'un défaut de réponse à conclusions, prétendre n'être pas saisie de l'argumentation développée par la société Parfums Secrets dans ses écritures de première instance qu'elle déclarait

de l'interpellation ; "alors, enfin et subsidiairement, qu'en ce qui concerne les cotes D3, D8, D12 et D17, celles-ci relataient des opérations de surveillance et de filature qui présentaient un caractère

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que la preuve du caractère onéreux d'une

authentique par le testament olographe; "aux motifs que "l'article 21 du décret du 12 septembre 1957 relatif au statut du notariat en Polynésie française stipule que dans les actes translatifs ou déclaratifs

procédant à la passation d'écritures comptables irrégulières, alors que les sociétés Diaruse, Gems Trader et Union Mines exercent une activité occulte en France sans respecter leurs obligations déclaratives