, en cas de rejet de la première branche du premier moyen de cassation, de demander à titre préjudiciel au Conseil d'État d'apprécier la légalité du dernier alinéa de l'article 761 du code de procédure

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2020 Cassation partielle M.

, a rendu la présente décision. 1.

du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation du chef

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 635 F-D Pourvoi n° A 18-11.112 R É P U B

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : 1° / B. épouse L. 2° / D.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre MM.

de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 2013) que Pôle emploi venant aux lieu et place du Groupement des Assedic de la région

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 octobre

à la loi, a rendu la présente décision. 1.

« inapproprié » des termes du contrat du 15 juillet 1986 précisant que le local était libre de toute location, et en retenant une commune intention des parties au bail de 1982 d'en poursuivre l'exécution

[B] [D], défendeurs à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° X 14-26.342 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi

n'est pas limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation au cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'il y a dépendance nécessaire entre deux dispositions du même arrêt

de leurs projets, en se fournissant en armes et explosifs, en bénéficiant de lignes dédiées et de cartes sim fournies pour la cause, en s'entraînant à l'usage des armes devant servir lors de la mise à

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est pas de nature à entraîner la cassation

qui n'a été remise en cause que par un arrêt de la cour de cassation du 8 juin 1999 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 489, 514 du code de procédure civile, L. 651-2 du

A... a poursuivi délibérément l'application du projet arrêté avec M. E... le vendredi précédent ; que le fait que M.

R..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; M.

le cas contraire d'une démission.