D..., Z... et X... que A... avait pour habitude de les mettre devant le fait accompli et ce, non seulement dans le domaine strictement commercial, mais également pour les décisions relatives à la politique

[U] une autorisation portant sur l'ouverture d'un établissement à caractère fixe de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques. 4.

et que sur l'un d'entre eux le nom de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

plus à la juridiction correctionnelle d'apprécier la validité de la procédure de redressement fiscal, sauf à s'assurer de son caractère contradictoire, qui n'est pas en cause ici- ; que la poursuite de

Les prévenus puis le ministère public ont interjeté appel de la décision. Examen des moyens Sur le premier moyen proposé pour M. [T] 5.

D... et Z... ; que n'était pas non plus établi le caractère mensonger des attestations délivrées par Jean-Pierre Y... et Antonio E..., faisant état de leur intervention audit acte le 15 février 1991 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

non-respect de ces formalités essentielles étant de nature à compromettre le caractère équitable du procès pénal au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que tant le parquet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

H... n'étaient pas en contradiction avec les intérêts de la commune ; qu'en déclarant que la prise illégale d'intérêt couvre non seulement le conflit mais aussi la convergence d'intérêt, sans apprécier

le caractère d'un acte administratif, bien qu'ayant formé un recours dans les délais utiles contre la décision finalement rendue au fond par le conseil de la concurrence le 22 mars 1989, Gist-Brocades

pas tous le numéro et le nom de la voie ni, pour certains d'entre eux, le nom de la ville, lorsqu'aucune des mentions qu'elle visait ne conditionnait le maintien du régime fiscal privilégié, seules les

sur le fait de savoir s'il existe ou non, entre les décisions susvisées, des contradictions quant à l'opportunité d'ordonner une expertise comptable dans la mesure où il s'agit d'une mesure d'information

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 54. Pour condamner solidairement MM.