SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Selon cet avenant, la clause bénéficiaire en cas de décès était portée au profit de M.

CIV. 1 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2018 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 1216 FS-P+B+I Pourvoi n° N 18-14.642

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité

ont été communiquées par les caisses primaires, sans préjudice de l'application des décisions de justice ultérieures.

de transfert d'une entité économique autonome et au cas d'une application contractuelle, comme en l'espèce, des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, le statut collectif antérieur ne

AVAIT ETE RECONNU COUPABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN INITIAL DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 ET SUIVANTS ET 749 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

en cas de constat d'absence de mise en conformité.

, cela n'affecte aucunement la précision de la clause d'exclusion, dont l'application dépend uniquement de savoir si les fermetures administratives ont une « cause identique », soit en l'occurrence si

[W] [B], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

X... fait grief au jugement d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le jugement doit être motivé, que, dans le cas présent, si la motivation

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1993 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de M.

La Cour de cassation juge qu'en application des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 220-1 et L. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse d'épargne de Rouen, dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime), ...,