AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, que M.

l'exception de nullité de la citation par les motifs repris au moyen, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de

juridictions du lieu d'exécution de l'obligation, ce qui rend les juridictions danoises compétentes dans tous les cas.

néanmoins sur le fond du litige si la décision attaquée est susceptible d'appel dans l'ensemble de ses dispositions et si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente

S'ANALYSAIT EN UNE CONTESTATION ENTRE ASSOCIES POUR RAISON DE SOCIETE DE COMMERCE ET QU'AINSI LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT COMPETENT ; ATTENDU QUE POUR REJETER LE CONTREDIT FORME PAR MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 octobre 2004), que la Société

posées par le règlement européen ; Que s'agissant de la détermination de la juridiction compétente, l'article 3, paragraphes 1 et 2, du règlement prévoit : 1.

[L], médecin, expert inscrit sur la liste de cette cour d'appel depuis de nombreuses années et dont la compétence est indiscutable, a relevé les séquelles suivantes pour M.

SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU LES ARTICLES 82 ET 641 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE CONTREDIT EN MATIERE DE COMPETENCE DOIT ETRE REMIS AU SECRETARIAT

passée par un commerçant et nécessaire à l'activité du commerce entre dans la compétence du tribunal de commerce ; qu'en retenant que la décision de décodification des trois contrats litigieux était un

légalement prise par l'autorité compétente pour constater cette nullité, a méconnu sa compétence et violé les articles 14 et 15 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en ne précisant pas quelle aurait dû

judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 14-15. 123 et N 14-15. 592 formés par la société Axa Corporate Solutions Assurance (la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

attaqué, statuant sur contredit, que M.

Z..., avocat au barreau de Lille était le signataire du contredit sans méconnaître les termes du litige qui lui était soumis violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le contredit

SOULEVANT L'INCOMPETENCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARENNES EN RAISON DE LA COMPETENCE DE CELUI DE PARIS, ET SUBSIDIAIREMENT CONTESTE LA CREANCE ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE SE REFERANT

, au visa de l'article 23 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; Attendu que, pour accueillir le contredit de compétence et renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris, l'arrêt retient

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception d'incompétence alors, selon le moyen : 1°/ que le Conseil d'Etat n'est compétent pour connaître des recours formés contre les décisions de sanction