suivants du code monétaire et financier ; que la cour d'appel a fait droit à sa demande ; Attendu que pour rejeter cette fin de non-recevoir, l'arrêt attaqué retient que le législateur n'a pas prohibé

l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 3 septembre 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et importation de marchandises prohibées

VERTU DE L'ARTICLE 10, ALINEA 2 ET 3, DE LADITE LOI, QUE POUR L'APPARTEMENT RESERVE A L'OFFICE, EN VERTU DE L'ARTICLE 17 DE LA MEME LOI; QU'AYANT RECU NOTIFICATION LE 25 NOVEMBRE 1970 DE L'ACTE DE CESSION

I..., a sollicité la résiliation du bail pour cession sans autorisation au fils du preneur, M. X...

le pourvoi formé par la société Annunziata France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section B), au profit

congé avec refus de renouvellement et sans indemnité d'éviction ne peut qu'être déclaré de nul effet, aussi en ce qu'il est fondé sur ce second motif, surtout eu égard au fait que le bail, loin de prohiber

Le 13 octobre 2017, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société TBI. La date de cessation des paiements a été reportée ensuite au 31 décembre 2016. 4.

. ; que le reste de l'exploitation a fait l'objet d'une seconde cession par acte du 1er janvier 1993 ; qu'en 1996, Mme A... épouse B... a donné à bail à M. et Mme Z... les terres qu'ils exploitaient pour

la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 10 mars 2016), que la A... , propriétaire d'un local donné verbalement à bail dont elle a autorisé la cession

Jean-Charles, contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Rouen, en date du 18 décembre 1984, qui l'a condamné des chefs de malversation et de complicité d'acquisition prohibée

X..., le juge-commissaire a, par une ordonnance du 6 décembre 1996, autorisé la cession de deux locaux commerciaux à usage de cinéma et de bar sis à Vidauban au profit de cette commune ; qu'estimant

, en récidive, à cinq ans d'emprisonnement, le troisième, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, importation et complicité de détention de marchandises prohibées, en récidive, à sept ans

Madame [E] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance entreprise ayant ordonné la cession amiable de la part indivise de Madame [E], précision faite que la SELARL EKIP', ès qualités, est

B... restant tiers à ces protocoles ; que ces protocoles ont été suivis d'actes authentiques de cessions des parts indivises, détenues par MM.

. ; QUE LA CONVENTION LOCATIVE N'AUTORISAIT SOUS-LOCATION OU CESSION QU'AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE ; QUE DEMOISELLE A...

Estève, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 1er février 2000, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation de marchandises prohibées, l'a

Le 30 juin 2016, il a arrêté le plan de cession de l'association au profit de la société Doctegestio ou de toute structure qu'elle se substituerait, avec poursuite de la convention en cours.

MONTANT DES SOMMES DUES PAR LA SGAET DEVAIT VARIER DANS LA PROPORTION DES QUATRE DIXIEMES DES VARIATIONS DE PRIX DE LA TOLE MOYENNE MARTIN X... 42, D'AVOIR CEPENDANT DECIDE QUE LA PARTIE DU PRIX DE CESSION

relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée le 17 mars 1995, par le tribunal correctionnel de TOULOUSE pour infractions à la législation sur les étrangers, pour offre ou cession

Fatech, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1999, qui, pour offre ou cession de stupéfiants et port d'arme prohibé, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement