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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10678
16 septembre 2020
notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00278
12 février 2014
produits ne comportent à leur lecture aucune connotation sexuelle ; qu'ils ne sont pas de nature à porter atteinte à la dignité ni à altérer la santé mentale de l'intéressée et ne comportent aucune pression
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01303
17 juin 2009
sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00523
10 juin 2026
Convoquée le 5 mars 2021 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 16 mars 2021, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 8 avril 2021. 4.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00396
25 mars 2020
notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00875
24 septembre 2025
qu'il doit établir que ses aptitudes et capacités professionnelles justifient la classification revendiquée ; que l'exposant, titulaire de deux brevets professionnels, aurait dû être classé au minimum
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00067
13 janvier 2021
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10168
10 février 2016
l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut faire notamment l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en matière de rémunération, de formation, de qualification, de classification
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00331
sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00495
9 mars 2016
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00667
17 avril 2019
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00531
29 mai 2024
Le contrat de travail a été rompu après que le salarié a adhéré le 21 novembre 2014 au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé. 4.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01109
19 octobre 2022
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00436
2 mai 2024
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01302
25 septembre 2019
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201859
18 décembre 2014
X... que celui-ci a été classé en catégorie VII échelon 12, et de ses derniers bulletins de salaires qu'il avait la qualification RIC HQ catégorie 8 échelon 9 ; que selon la classification des professions
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10525
15 mai 2019
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00119
27 janvier 2021
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10455
24 juin 2020
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10696
objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel
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