europropr le 30 novembre 1984, le lieu de travail étant fixé au centre commercial de Sartrouville ; que, par lettre du 12 novembre 1993, la salariée a été mutée à Pierrefitte ; qu'elle a refusé cette mutation

sa décision tant au regard de l'article 761 du code général des impôts que de l'article R. 194-1, alinéa 2, du livre des procédures fiscales ; 2°/ que pour la liquidation des droits de mutation

sa décision tant au regard de l'article 761 du code général des impôts que de l'article R. 194-1 alinéa 2 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que pour la liquidation des droits de mutation

EST ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME MONOPRIX LE 4 AVRIL 1960 COMME VENDEUSE AUXILIAIRE ET EST DEVENUE SOUS-DIRECTRICE PAR CONTRAT DU 31 MARS 1967 PREVOYANT LA POSSIBILITE DE SA MUTATION DANS LES

Mme [C] [K] devait quitter les lieux au plus tard le 1er mai 2017, sous peine de s'exposer au paiement d'une clause pénale de 200 euros par jour de retard. 5.

; qu'il était stipulé que la partie lésée par le non-respect de cette dernière obligation pouvait réclamer des dommages-intérêts conformément à la clause pénale prévue à l'article 7 de cette convention

X... a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour le 19 septembre 1996 et a été licencié pour refus de mutation le 3 décembre 1996 ; que le 2 décembre 1996 sa désignation en qualité

X... et Lucas de Y... à ces avis, le jugement, tout en énonçant qu'il convenait de se placer à la date de la mutation sans tenir compte de faits postérieurs, telle la difficulté qu'il pourrait y avoir

X..., cadre au service de la société Bureau Veritas, selon un contrat prévoyant une clause de mobilité, en poste à Pointe à Pitre, s'est vu notifier le 16 juin 1983, par son employeur, qu'il serait muté

condition et non un terme ; qu'il s'ensuit qu'en cas d'usufruits successifs, le deuxième usufruit est soumis à la condition suspensive de la survie du second bénéficiaire ; qu'en considérant que la clause

» s'accompagnant de son «adhésion obligatoire aux régimes de retraite et de prévoyance de l'établissement ou entreprise » qu'elle rejoindrait ; qu'elle a décidé que le refus de mutation de la salariée

Force est ainsi de constater que les parties s'opposent sur l'interprétation à donner à la clause des statuts relative à la réserve.

Netman en qualité de chef d'équipe, le 1er avril 2007, avec reprise de son ancienneté auprès de son précédent employeur, la société ISS, au 1er novembre 1991 ; qu'à la suite de son refus d'accepter sa mutation

en assemblée générale) ; . « la clause qui classe en « prestations particulières » le contrat du remplaçant du personnel d'immeubles » ; . « la clause qui classe en « prestations particulières » la

Par courrier remis en main propre contre décharge en date du 8 février 2010, nous vous avons informée de votre nouvelle affectation provisoire en nos locaux, en application de votre clause de mobilité.

ACCEPTAIT TOUTE MUTATION AVEC LES CONSEQUENCES D'UN EVENTUEL REFUS ; QUE CETTE MUTATION A LAQUELLE Y...

Jean-Claude Y..., demeurant à Saint-Denis (Réunion), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit : 1 / de la société

Le 10 octobre 2017, elle a été informée de son affectation sur le site d'[Localité 3], en application de la clause de mobilité insérée au contrat de travail. 3.