de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 132-19, 222-30 et suivants du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour a prononcé contre le

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 octobre 2010), que la société civile immobilière du 138-140 rue Pierre Brossolette (SCI), ayant pour gérante la société Sergim, aux droits desquelles

[Y] la somme de 1 333 591,70 euros après déduction des provisions déjà versées et imputation de la créance de la sécurité sociale, l'arrêt énonce qu'il n'y pas lieu d'appliquer la clause de limitation

droit ; qu'en faisant courir au 29 mars 2013, les intérêts moratoires sur la somme due par M.

est recevable ; Et attendu, ensuite, que pour fixer à 18 000 euros le montant de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, l'arrêt retient que le salarié avait été rémunéré sur la base d'une clause

C..., auprès de la société Delmas La Rochelle, pour lui permettre d'en effectuer le mesurage ; qu'il a assigné, avec son épouse, Mme Y..., la société SDV logistique internationale venant aux droits de

Alors, d'autre part et en tout état de cause, que les établissements dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables de plein droit des dommages

force publique (arrêt attaqué, p. 8, 1er considérant) ; ALORS QUE, d'une part, la prorogation du bail est de droit si le locataire occupe le logement depuis plus six ans à la date de l'offre

que les adversaires ne justifiaient nullement, sauf par affirmation, de l'insuffisance de dimension pour la totalité de la zone d'aménagement et que le terrain était constructible en raison de son classement

31 juillet 1991, les époux X... ont notifié aux époux Z... leur refus d'acquérir le fonds, faute pour eux d'avoir justifié dans les délais que le propriétaire avait donné son accord à la cession du droit

Lorsqu'une partie mise en cause considère qu 'une pièce classée en annexe confidentielle est nécessaire à l'exercice de ses droits, elle peut en demander la communication ou la consultation en présentant

F... » (arrêt, p. 11, pénultième alinéa) ; qu'en statuant ainsi, quand l'annulation de la vente immobilière entraînait la résolution de plein droit du contrat de prêt, de sorte que les emprunteurs n'étaient

X... ne soutient pas son appel ; "alors que le droit d'accès à un tribunal, inhérent au droit à un procès équitable, implique que le justiciable puisse obtenir du juge qu'il statue pleinement sur sa renonciation

la société) un prêt de 500 000 francs garanti à la fois par un nantissement sur le fonds de commerce de café-restaurant acquis par la société et par le privilège du vendeur par subrogation dans ses droits

Y... et à rembourser à la caisse ses débours, d'une part, la clinique, sur le fondement de sa responsabilité de droit en matière d'infections nosocomiales prévue à l'alinéa 2 de l'article L. 1141-1, I,

Hypopulsabilité sylvienne profonde droite, capsulothalamique bilatérale et vertébrobasilaire gauche.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 2016), que Mme Z... a été engagée à compter du 12 décembre 1995 par la société AZ Promotion aux droits

pendant qu'elle s'absentait, lui laissant la surveillance de trois de ses enfants ; que Mlle Y... s'apercevant que Mme X... avait laissé sur le feu une friteuse qui venait de s'embraser, l'a saisie à pleines

321-17 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé de ses droits

(Pays-Bas), société de droit néerlandais, 2°/ à la société Unilever PLC, dont le siège est [...] (Royaume-Uni), société de droit anglais, défenderesses à la cassation.