du 21 janvier 1981 en son article 1er ne déroge à cette règle, lorsqu'ils résident dans un autre département, que pour les assurés dont le lieu de travail est situé dans les départements du Haut-Rhin,

Frédéric B..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur amiable de l'association Centre sportif socio-éducatif départemental Méjannes Le Clap, département du Gard, 3°/ à la société Apicil prévoyance

qui imposent que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables ;

X... a été engagé, à compter du 6 avril 1981, en qualité d'agent technico-commercial, par la société Ecco ; que son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence de 24 mois limitée au département

postérieurement à cette date ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel devait se prononcer sur la mise en oeuvre de la clause résolutoire suite à un commandement de payer du 11 août 2009 qui devait donc produire

attaqué d'AVOIR condamné la société GUY DEMARLE à verser à Monsieur Christophe X... les sommes de 59.713,38 € à titre d'indemnité compensatrice légale de préavis et 5.971,34 € au titre de l'indemnité

X... s'est opposé à cette demande en soutenant qu'en l'absence d'avis favorable du Conseil de l'ordre, le contrat n'était pas applicable et que la clause prévoyant une indemnité au bénéfice de l'associé

d'une demande de prêt dans ce délai, les époux X...l'ont assignée en paiement de la clause pénale ; Attendu que les époux X...font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen

pénale prévoyant une indemnité réciproque de 100000 € en cas de non réalisation ; le 9novembre 2016, le notaire de la SAS [...] a adressé au notaire de la SCI [...] des clauses suspensives à intégrer

légale de licenciement à laquelle il prétend avoir droit et l'indemnité de départ à la retraite qu'il a perçue ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors de première

Cependant, le moyen, ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait été constaté par la cour d'appel, est de pur droit et peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation.

prévoyant le paiement d'un acompte dont la société STAM sollicite l'acquisition à titre de dommages-intérêts et celle stipulant une clause pénale, de même montant, assortie des intérêts au taux de 18

correspondant à l'application de la clause de dédit-formation figurant dans son contrat de travail, la CPAM a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la CPAM fait grief au jugement attaqué (

X... à relever indemne l'assureur de l'ensemble des sommes mises à sa charge au profit de Mme Y... et de la caisse, l'arrêt énonce que la clause stipulée à l'article 7 des conditions générales est valable

, selon les jugements attaqués statuant en dernier ressort (conseil de prud'hommes de Paris, 29 juillet 2014), que la direction générale de La Poste a décidé de regrouper l'ensemble des primes et indemnités

est libérée de l'obligation de payer l'indemnité d'immobilisation à raison du non-accomplissement de cette obligation, alors, selon le moyen, "d'une part, que la clause litigieuse, interprétée par la

X... au motif que le contrat de travail initial prévoyait l'incorporation de l'indemnité de congés payés dans le taux de commissionnement ; que le mode de rémunération initial a été en effet modifié à

, aux fins de voir juger non écrite comme abusive la clause de limitation de garantie stipulée au contrat, ordonner une expertise et lui allouer une indemnité provisionnelle ; que sont intervenues volontairement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1921 PREVENANT ET REGLANT LES CONFLITS ENTRE LA LOI FRANCAISE ET LA LOI LOCALE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE EN

entraîne son anéantissement et donc la disparition des clauses de ce contrat", sans prendre en compte l'économie de la clause litigieuse qui, à l'instar d'une clause pénale, avait au contraire vocation