En statuant ainsi, alors qu'un commandement de saisie-vente constitue une injonction adressée au débiteur de payer, faute de quoi ses biens meubles pourront être saisis, de sorte que, si le paiement fait

. ; que le 24 mai 2012, la société Banque CIC Est (le CIC Est), venant aux droits de la SNVB, a fait délivrer à Mme Y... un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur le bien hypothéqué

nécessaires au lancement en fabrication des meubles d'exposition destinés au magasin d'Aix en Provence, sans informer l'employeur des difficultés éventuelles qu'il aurait pu rencontrer pour la mise en

Est commandée une intervention sur le 27 : compteur disjoncte sans arrêt, vérifier plaques électriques, jeter le meuble de cuisine, peindre la cuisine murs et plafond, tapisser séjour plus coin nuit ;

L'ENSEMBLE DE SES BIENS A L'EXCEPTION DE L'APPARTEMENT, DERNIER DOMICILE DES EPOUX, AVEC LES MEUBLES, LE MEUBLANT ET UNE RESERVE D'USUFRUIT LEGUES A SA VEUVE, QUE LES EPOUX A...

ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société de droit français Protis, titulaire d'un contrat de concession exclusive relatif à la vente en France de meubles

X..., propriétaire d'un immeuble à usage d'hôtel meublé donné en location à la société Hôtel Rembrandt, mise par la suite en liquidation des biens avec M.

congé pour le 31 mai 2004 ; que la bailleresse est revenue sur sa décision de congé par application de l'article L. 145-58 du code de commerce le 19 novembre 2004 et a fait délivrer le même jour, un commandement

dues au titre du remboursement d'aides indûment perçues à l'occasion d'un contrat d'avenir ; que Mme X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande en annulation de ce titre exécutoire et du commandement

. ; que, le bailleur lui ayant, le 24 février 2012, délivré un commandement, visant la clause résolutoire, d'exercer personnellement son activité dans les lieux loués, la locataire a, le 23 mars suivant

avec des meubles appartenant quasi-exclusivement à la société Ability Conseil, que dans ces dépendances étaient aménagés un hall d'accueil et un bureau destinés à recevoir les clients et dont M.

Meubles Corrèze" (société GMC) a donné une de ses usines en location-gérance à la société "Meubles Daniel X..." (société MDG), dont le président du conseil d'administration était M.

contraire, n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Cleia fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en restitution alors, selon le moyen : 1°/ que la revendication des meubles

titre reconventionnel, d'avoir condamné la SNC Oda à payer à la SCI Carbonia à titre provisionnel la somme de 3 500 euros au titre de la clause pénale, d'avoir ordonné l'enlèvement et le dépôt des meubles

[X] [G] à concurrence de la somme de 136 266,53 euros arrêtée au 3 avril 2014, d'AVOIR ordonné la vente forcée de l'immeuble concernant un bien situé sur la commune de [Localité 2], [Adresse 2] lieudit

en ce que la cour d'appel déclare le prévenu Jeffrey X... coupable du chef du délit de faux en écriture privée et usage ; "aux motifs que le prévenu a complété de son écriture un contrat de garde-meubles

pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ; qu'en l'espèce le bon de commande n°5106, dûment signé pour un montant de 20 000 € correspondant à la demande de crédit

indivis de locaux à usage industriel donnés en crédit- bail à la débitrice, ont déclaré leur créance de redevances impayées et d'indemnité de résiliation et, après délivrance le 30 décembre 2010 d'un commandement