; que l'expert commis clôturait son rapport le 27 mars 2012 et le déposait au greffe du tribunal de commerce de Tarascon ; que ce rapport comporte : - des « réponses aux questions posées par le tribunal

Rieux et Cie avait donné son accord, au moins implicite, à l'accomplissement d'heures supplémentaires par M.

collectif du 31 mai 1972 ; qu'au moment de la cessation du contrat de travail, elle a perçu une indemnité compensatrice de repos non pris correspondant à un avantage accordant aux salariés, six mois avant

J... avait été sérieusement envisagé, avant que son fondateur, M. Xavier B... ne décide d'une réorganisation totale de la société en impliquant directement M.

S... « n'excluaient pas que Mme O... ait assisté son mari dans son activité commerciale en tenant elle-même le stand de vente certains soirs de concert » et que les emails de nature professionnelle établissaient

au 31 août 1988) a été régulièrement publié avant l'ouverture d'une procédure collective ; qu'en l'état de l'absence d'accord préalable du CEPME tant sur le principe d'une cession de gré à gré que sur

mesures d'accompagnement prévues par le présent plan (hors salariés compris dans le périmètre d' un projet de reprise), son contrat de travail serait suspendu d'un commun accord des parties jusqu'à mise

X..., en septembre 2006, un projet de protocole d'accord, rédigé par ses soins, dont la signature était présentée par lui comme "vivement souhaitable", destiné à trouver une solution amiable au conflit

faits ; que l'enseignante relatait les circonstances de ces confidences : « Elle a commencé par me dire qu'elle ne savait pas par où commencer ... qu'elle allait déposer plainte contre son père, elle

MAGDY « chef de projet » suivi de son numéro téléphone, de son adresse mail et de l'adresse du groupe à Aix-en-Provence ;- courriel du 2 décembre 2010 adressé par Monsieur Madgy X... signé Magdy Lofti

[L], intervenue le 29 juillet suivant ; qu'en jugeant du contraire, au motif inopérant que le contrat de travail précédemment conclu n'avait pas commencé à être exécuté avant la nomination de M.

l'immatriculation de la société Z..., ce qui a provoqué son annulation par le tribunal de commerce de Meaux ; que cette convention ayant été préparée par la société Sofica, il lui appartenait de suivre

[X] [R], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

X... est redevable des loyers jusqu'au 12 septembre 2005, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que les non-conformités relevées aient empêché celui-ci d'exercer son activité de restauration, alors

Y... le 7 septembre 2011 lors de son déplacement à Chaumont sur l'ordre de M. Denis Z... qui l'avait appelé le matin même pour lui demander d'effectuer une avance pour règlement des fours que M.

Il reste que le titulaire de la marque peut prévoir à son contrat de licence ou de distribution des clauses restrictives à la mise dans le commerce et que la violation d'une de ces clauses fait obstacle

de la salariée tant à la perte du poste occupé jusqu'à son congé de maternité qu'à l'affectation dans un poste de substitution envisagée par l'employeur après son retour de congé, un tel accord supposant

; 2 / que la comparution des parties devant le juge-commissaire n'ayant pas permis d'établir la réalité de la créance invoquée par la créancière, le juge-commissaire ne pouvait sans commettre un excès

conseil avait légalement communication de la procédure 48 heures à l'avance ; " " attendu que le président a demandé à la partie civile, toujours présente à la barre et son conseil ne faisant aucune