Joseph X..., demeurant à Andlau (Bas-Rhin), ..., en cassation d'une décision rendue le 13 mars 1987 par la Commission Nationale Technique, section invalidité, au profit de la Caisse Primaire d'Assurance

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FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D' AVOIR REJETE LE RECOURS QU' IL AVAIT FORME POUR SE VOIR DECLARER INVALIDE, AUX MOTIFS, D' UNE PART, QUE LA SOLUTION DU LITIGE FAISAIT

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Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., titulaire d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie, fait grief à la Commission nationale technique de l'avoir déboutée de sa demande de classement

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LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que, par décision du 31 mars 2004, le premier président de la cour d'appel de Paris a alloué à M.

Y..., à la suite d'une altération de son état de santé, a été classé, par la sécurité sociale, à compter du 24 février 1981, en invalidité deuxième catégorie ; que, le 2 juin 1981, la société Aluminium

DE RECOURS GRACIEUX COMPOSEE ET CONSTITUEE AU SEIN DU CONSEIL D' ADMINISTRATION DE CHAQUE ORGANISME ; QUE CETTE COMMISSION DOIT ETRE SAISIE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LAYSSAC BENEFICIAIT DEPUIS LE 31 OCTOBRE 1963 D'UNE PENSION D'INVALIDITE DE LA TROISIEME CATEGORIE EN RAISON D'UNE QUASI CECITE BILATERALE; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE