[E], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Osarmonis, 4°/ à la société Laural, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 15], 5°/ à la société Natural, société

; QUE l'arrêt de la cour de céans du 8 octobre 2009, rendu sur appel d'une ordonnance de référé, ne s'étant pas réservé la liquidation de l'astreinte prononcée contre Mme X..., le juge de l'exécution

provisoire de 50 euros par jour de retard à compter de l'arrêt, d'AVOIR dit n'y avoir lieu pour la cour de réserver sa compétence pour l'éventuelle liquidation de l'astreinte et a ordonné d'office le

à son origine ; que le premier juge, pour motiver la compétence du tribunal d'instance puis secondairement, pour considérer que l'ordonnance était en dernier ressort, a, à tort selon l'intimée, relevé

de la mise en état déjà désigné ayant compétence pour ordonner des mesures provisoires afférentes à l'instance en cours-, n'étaient compétents pour autoriser les saisies-contrefaçon sollicitées et que

Stéphane Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Seafrance, contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, 14e chambre), dans le litige

Cormier l'ont assignée devant le juge des référés en restitution des lieux sous astreinte ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Océan drive fait grief à l'arrêt de déclarer

organismes sociaux; qu'en l'espèce la société X... avait expressément fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'aux termes de deux décisions des 27 novembre et 9 décembre 1987, la Caisse primaire compétente

Y..., ayant eu tout loisir d'engager une action en nullité de l'acte de résiliation devant la juridiction compétente, telle qu'elle y avait été invitée par ordonnance du 11 décembre 2013 du juge aux affaires

Le juge judiciaire peut notamment ordonner la fermeture le dimanche du ou des établissements concernés. Il peut assortir sa décision d'une astreinte liquidée au profit du Trésor.

du juge des référés.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 08 13.451 et n° M 08 15.176 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un jugement

la mainlevée de l'opposition ; que l'article L. 131-35, alinéa 4, du code monétaire et financier astreint le juge des référés à ordonner la mainlevée de l'opposition dès lors que le titulaire du compte

étant ainsi infirmé./ Il y a lieu pour assurer l'exécution de la décision d'ordonner une astreinte dans les conditions indiquées au dispositif du jugement./ La demande en dommages-intérêts est justifiée

[E] [V], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société G. Rodriguez port de golfe Juan, M. [V], ès qualité de liquidateur judiciaire des sociétés G.

de 1. 500 € par infraction constatée, dès la signification de l'arrêt, l'astreinte étant liquidée le cas échéant par le juge de l'exécution compétent, d'AVOIR ordonné la publication de l'arrêt dans trois

La SELARL Laurent A...és-qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société TSINDY ULTRA, le CGEA de Bordeaux à titre principal font valoir :- que la société SINDY ULTRA a cessé

des Îles Caïmans a, le 18 septembre 2009, prononcé la liquidation judiciaire de la société SICL et nommé trois liquidateurs qui, agissant ès qualités, ont présenté le 26 juin 2013 au président du tribunal

XX... convertie en liquidation judiciaire par jugement du 5 mai 2011 qui a désigné la SCP BTSG en la personne de M.

Y..., mandataire liquidateur, ès qualités de liquidateur judiciaire de M.