l'obligation de constater que le prévenu présentait cette excuse et de statuer sur sa validité ; qu'en se bornant, pour statuer contradictoirement malgré l'absence du prévenu, à énoncer que celui-ci "ne comparaît

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le rejet de sa demande de mise en liberté, alors « que devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen, lorsqu'elle comparaît, ou

Z... avait choisi de ne pas se présenter devant la cour de renvoi, alors que, d'une part, la partie qui ne comparaît pas devant la cour d'appel est réputée s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elle

[F] fait grief à l'arrêt de constater que son appel n'était pas soutenu, alors « que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut soit renvoyer l'affaire à une audience ultérieure

cassation, pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale ; "en ce que les mentions de l'arrêt ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer de ce que les magistrats composant

De X... a saisi le premier président de la cour d'appel de Paris d'une requête aux fins d'être autorisé à prendre à partie les magistrats composant la 23e chambre, section B de cette cour d'appel ; que

son appel, faute d'avoir conclu, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas tenu compte du télex adressé la veille de l'audience, attestant d'une intervention chirurgicale l'empêchant de comparaître

sauvegarde de l'emploi doivent être vérifiées dans l'ensemble de l'UES dans la seule hypothèse où les projets de licenciement économique ont été décidés au niveau de la direction commune aux sociétés la composant

la surface de plancher étant supérieure à 20m2, l'implantation du chalet nécessitait un permis de construire préalable " ; " alors qu'une construction dont l'emprise au sol n'est que de 18 m2, comportant

Les locataires font grief à l'arrêt de déclarer valable le congé comportant dénégation du droit au maintien dans les lieux, d'ordonner leur expulsion et de les condamner au paiement d'une indemnité d'occupation

, même en l'absence d'empêchement technique, et sans qu'il soit besoin que la déclaration d'appel comporte un renvoi exprès à l'annexe ; qu'en affirmant au contraire que la déclaration d'appel ne comportant

la preuve en portant atteinte à l'un des droits essentiels ou à l'une des garanties fondamentales de la personne suspectée ou poursuivie ; que si l'officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître

matière de contributions indirectes sont applicables à la personne physique ou morale qui a la qualité de prévenu, sans qu'il soit besoin que les organes de la procédure collective soient cités à comparaître

Ainsi, ce texte n'interdit nullement à un syndicat de présenter une liste incomplète pas plus qu'il ne lui interdit de présenter une liste comportant un seul candidat.

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197, 198 et 199 du Code de procédure pénale, en ce que le demandeur n'a pu avoir personnellement accès au dossier, ni comparaître

décidant qu'elle n'avait pas fait l'objet d'un licenciement d'une part, et, d'autre part en condamnant le Centre médical à lui payer les causes d'un bulletin de salaire, établi pour le mois d'août, comportant

tenu d'assurer, pour un même travail, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; que sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable

la liste électorale de la commune d'Avignon ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir accueilli la requête du préfet, alors, selon le moyen, que bien qu'ayant reçu l'avertissement à comparaître