de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille dix.

de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté à hauteur des deux tiers ; "aux motifs que Jennifer D..., alors âgée de 14 ans, confirmait les propos de Mélina E... et de Barbara F..., tant

contractuellement prévu ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 1134 et 1728 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 27 avril

BRASSERIE DE LA POSTE ne peut réclamer les sommes dues au titre de l'année 2003, la prescription quinquennale imposant que ne puissent être considérées que les sommes dues dans les 5 années précédant la

E... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente

de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille quatorze.

commercial non daté mais portant l'en tête « en l'an deux mille cinq » a été soumis le 21 décembre 2005 à l'approbation de M.

ans à compter du début du bail en contrepartie de la réalisation de certains gros travaux par le preneur, à justifier au 31 décembre 2011, à concurrence de 72.000 € ; que ce bail comporte la mention suivante

Rennes, 3e chambre, du 4 juillet 1996, qui, pour discrimination dans l'offre ou la fourniture d'un bien ou d'un service, l'a condamné à une amende de 10 000 francs, ainsi qu'à l'interdiction, pendant 1 an

X... ne peut se prévaloir utilement de l'existence d'un bail rural dont la validité est affectée par l'absence de ses éléments constitutifs ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'entre deux preneurs successifs

18 février 2006, les parties au bail ont conclu un avenant prévoyant sa reconduction par tacite reconduction pour six années à compter du 1er mars 2006 ; que la société Domaine des Harronnières (la société

, le second congé devait être annulé ; D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de droit et de fait et partant irrecevable en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS

Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept.

de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-neuf.

bail, soit en 2010, permettait de dire que celle-ci n'était plus domiciliée professionnellement dans le bien loué ; qu'en se plaçant ainsi à une date antérieure à la conclusion du troisième bail, la cour

Z... ne pouvait se prévaloir de l'acquisition d'une servitude de vue par prescription et devait mettre les baies en conformité avec les dispositions des articles 676 et 677 du code civil ; D'où il suit

ans d'emprisonnement, 50 000 euros d'amende, le second, pour faux, falsification de chèque et usage, complicité d'abus de biens sociaux, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que procédant à la recherche qui lui était demandée et retenant souverainement qu'il n'était

en exerçant son droit d'option prévu au dernier alinéa de l'article L. 145-57 du code de commerce emporte extinction du bail ; que la société Maurice Segoura faisait valoir qu'après avoir délivré un congé

du bail renouvelé selon les dispositions statutaires et était applicable au loyer du bail en renouvellement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;