CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1252 F-D Pourvoi n° R 17-25.911 Aide juridictionnelle totale en demande au profit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

pas au regard des premières conclusions remises devant elle, mais en considération des premières conclusions remises devant la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé ; qu'en l'espèce, pour déclarer recevable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

de son adversaire remises tardivement et à des pièces non communiquées, a violé le principe du contradictoire, que d'autre part, c'est au prix d'une dénaturation flagrante des pièces produites par son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Louis C..., société anonyme, dont le siège

CHAUVIN, président Arrêt n° 772 F-D Pourvoi n° V 20-10.103 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Soprim, société anonyme, dont le siège est ...

novembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 599 F-D Pourvoi n° B 23-16.722 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

est ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M.

valentem agere non currit praescriptio. » Réponse de la Cour 4.

en France ; qu'en retenant néanmoins qu'« il n'[était] pas contesté qu'aucun fait dommageable ne s'[était] produit en France », la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions des demandeurs, a violé

publique du 11 janvier 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 23 F-D Pourvoi n° G 21-23.689 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Elle accorde un avantage sélectif à son bénéficiaire, puisque cette intervention ne concerne que les producteurs d'électricité photovoltaïque.

février 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, sectionC), au profit : 1°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. S... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. W...

.., en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1994 par tribunal d'instance de Grenoble, au profit : 1°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt