PRISE PAR CET ORGANISME, ALORS D'UNE PART, QUE LA CAISSE, SOUMISE AU DROIT FRANCAIS, NE DETENAIT NI DE LA DECLARATION DE LONDRES DU 5 JANVIER 1943, SIMPLE DECLARATION D'INTENTION, NI DES ACCORDS INTERNATIONAUX

V... n'étaient pas avérés, la chambre de l'instruction a privé sa décision des conditions essentielles de son existence légale ; “2°) alors que M.

ALORS QUE si l'efficacité est reconnue en France hors de tout exequatur, aux jugements étrangers concernant l'état des personnes n'a lieu que sous réserve du contrôle de leur régularité internationale

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Amiens, 29 juin 2001), que la société Veuve X... a confié

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la régularité

générale de la Cour ; qu'en l'absence de toute mention de l'arrêt attaqué sur le mode de désignation de Mme Braizat, la Cour de Cassation n'est dès lors pas en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité

tenant notamment de la régularité du séjour en France de l'allocataire et de l'enfant au titre duquel sont sollicitées les prestations ; que l'article L. 512-2 alinéa 2 et suivants du code de la sécurité

portant Loi uniforme sur la forme du testament international, disposant que les conditions requises pour être témoin d'un testament international sont régies par la loi en vertu de laquelle la personne

statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 définit de façon claire et précise l'infraction, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes invoqués

X..., citoyen canadien, a conclu un contrat de travail avec la société de droit américain Texaco international LDT à compter du 13 novembre 2000, son recrutement ayant eu lieu au Canada ; que le contrat

C'est également à juste titre que les premiers juges ont admis la régularité internationale du jugement supplétif d'acte de naissance du tribunal de première instance de Moroni du 1er septembre

En l'espèce, au premier soutien de sa contestation de la régularité du redressement, la société appelante fait grief à l'URSSAF de ne pas lui avoir adressé la lettre d'observations et la mise en demeure

Mustapha X... remplissait la première condition, la seconde ne l'était pas, puisqu'il résidait alors habituellement en France - ce qu'il a d'ailleurs reconnu à l'audience ; que dans ces conditions, le

notamment qu'ils correspondent à leur finalité telle que définie par l'article 334. 1 du Code des douanes, c'est-à-dire la consignation des résultats des contrôles opérés dans les conditions prévues à

ouvrages consacrés aux aventures d'" Angélique, marquise des anges " ; qu'elle a créé avec ses deux filles, Mmes Nadine et Marina Y..., et deux autres associées, Mmes A... et B..., la société Archange international

judiciaire contre X a été ouverte notamment pour escroqueries en bande organisée, recel et complicité de ce délit ; que le juge d'instruction a, le 28 juin 2011, ordonné une commission rogatoire internationale

nationalité française qui lui a été délivré l'a été à tort et qu'il n'est pas français et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors « que le juge français ne peut examiner la régularité

retient que l'ordonnance rectificative rendue le 15 octobre 2008 par le tribunal de Grand-Bassam en Côte d'Ivoire ne contenant aucune motivation, ni en droit ni en fait, méconnaissait l'ordre public international

d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Union bancaire privée, société de droit suisse, dont le siège est [Adresse 3] (Suisse), 2°/ à la société Fiduciaire internationale

AUX MOTIFS QUE Monsieur X...soutient que la résiliation du contrat de master franchise a contribué directement à la perte de l'actif principal de la société Vam International, a réuni les conditions de