dans les entreprises de transport routier de personnes, et la mise en oeuvre du régime d'équivalence prévu par les articles L. 3121-9 du code du travail et le décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001 relatif

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 431-1, alinéa 6 du Code du travail et manque de base légale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que la société Trec

des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises) modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, et de

qui lui a été confiée ; que l'article 10 de la convention cadre de transfert d'engins du 30 novembre 2015 (pièce n° 1), signée entre la SARL Mission et le Comptoir des bois, précise, que « le transporteur

X... avait travaillé, du 13 mai 1991 au 26 juillet 2000, en qualité de chauffeur-manutentionnaire classé dans le groupe 7 au coefficient 150 M de la convention collective des transports routiers chez son

routiers ; Mais attendu que selon l'article 13 de l'annexe 4 de la Convention collective des transports routiers et activité auxiliaires de transport, "Sauf spécification expresse dans la lettre ou

travail.

confié à la société Pasini portait exclusivement sur le « transport des déchets issus des déchetteries communautaires », la cour d'appel a dénaturé les termes les termes clairs et précis des conventions

ferroviaires régionaux, a confié à la société Citram Aquitaine un marché de prestations routières portant sur le transport routier de substitution des « voyageurs TER Aquitaine » entre Bordeaux et Libourne

X..., salarié de la société de transports routiers TCT France, a bénéficié d'un congé de fin d'activité à compter du 31 août 2004 ; que l'association Fongecfa transport a saisi la juridiction civile d'une

X..., salarié de la société de transports routiers TCT France, a bénéficié d'un congé de fin d'activité à compter du 31 décembre 2004 ; que l'association Fongecfa transport a saisi la juridiction civile

La société [1], qui exerce une activité de transports routiers, a confié, par quatre lettres de voiture en date des 1er, 2 et 4 avril 2019, à la société lituanienne [2] l'exécution de quatre prestations

de travail qui lui étaient imposées comme aux autres travailleurs polonais et surtout les conditions indignes dans lesquelles ils étaient hébergés sur le site de Moirans-en-Montagne ; qu'en s'abstenant

X... a été engagé comme conducteur routier par la société de transports Le Guével le 17 décembre 2001, désigné délégué syndical le 7 juillet 2003 et licencié après autorisation de l'inspecteur du travail

DE TRANSPORTEUR, SOUS LA SUBORDINATION DU COMMANDANT DU Y..., TOUT EN LUI IMPUTANT CEPENDANT A FAUTE, D'AVOIR ENFREINT LES CONSIGNES ET ORDRES DUDIT COMMANDANT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE SERAIT PAR

X... a été engagé en mai 1990 par la société Transports Coeur en qualité de conducteur routier longue distance ; qu'ayant été licencié le 7 mars 2006 pour inaptitude définitive à son poste de travail et

dans les entreprises de transport routier de personnes, les articles 1 et 2 du décret n° 2016-1549 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports

hebdomadaires conformément à l'accord cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire et son avenant n° 2 du 19 décembre

posées par l'arrêté ; qu'une activité de transports routiers de marchandises concernait non seulement l'activité de livraison exercée par les chauffeurs routiers, mais également l'activité des salariés

routiers, catégorie transports routiers de marchandises et activités auxiliaires ; que Mme [F], qui s'est vue reconnaître la qualification d'agent d'exploitation et qui justifie que son