et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuses alors, selon le moyen, d'une part, que constitue une faute grave le fait pour un salarié de refuser d'exécuter la tâche qui lui a été confiée

Code de procédure civile ne peut, sous couvert d'interprétation ou de rectification, modifier la décision initiale ni procéder à une nouvelle appréciation des éléments qui ont conduit à celle-ci ; que

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 23 mars 1994, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour exercice illégal

la mission de la recherche de ces charges nouvelles, a pu le 2 mars 2000, à l'examen de la procédure nouvelle, prendre des réquisitions faisant référence à la procédure ayant abouti à un non-lieu et considérer

conditions particulières à la suite de sa demande de modification du plafond de garantie contre le vol, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 113-12 du code

, en revanche, invoquer à l'appui de cette exception le non-respect des conditions légales de validité de l'accord collectif, relatives notamment à la qualité des parties signataires, telles que prévues

; "aux motifs que, "l'introduction d'un nouveau logiciel ne pouvait être considérée comme l'utilisation d'une technologie nouvelle susceptible d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification

Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Métropole Aix-Marseille-Provence, dont le siège est [...]                                       , venant aux droits du Syndicat d'agglomération nouvelle

boutique aux mêmes conditions et de celles de l'employeur des 28 juin et 10 juillet 2001, invitant la salariée à reprendre son poste "pour que se poursuive normalement la discussion déjà instaurée pour

société Vert marine une délégation de service public relative à l'exploitation du centre aquatique et a informé la société Centre aquatique diabolo que l'activité de restauration était exclue de cette nouvelle

bâtiment A ; Attendu que la société SDVM fait grief à l'arrêt de décider, qu'au titre des travaux de voies et réseaux divers, la SCI Le Grand Valtin ne devait, à l'entrepreneur, après compensation légale

emploi, il ne peut lui être imposé d'assurer à ce salarié une formation complète à un nouveau métier, ce qui eut dû être le cas en l'espèce ; que, de plus, ne justifie pas légalement sa décision au regard

au regard des articles 15, 16, 32 du nouveau Code de procédure civile et L.. 133-2 du Code du travail ; 2 / que la communication d'un document totalement biffé et raturé, ne laissant apparaître que

de son refus d'adhérer à la nouvelle politique mise en place par M.

particulières faisaient état de la mention « conducteur désigné », définie aux conditions générales comme « la ou les personne(s) figurant comme telle(s) aux conditions particulières », que M.

et se trouvait dans l'incapacité de la poursuivre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 21, alinéa 2, du règlement du régime invalidité décès des travailleurs non

de travail était substantielle en ce que, notamment, elle lui ôtait ses pouvoirs de chef du service; qu'il incombait à la cour d'appel, qui constatait l'existence de "nouvelles conditions de travail",

du 9 juillet 1991 était, sous peine de nullité, elle-même subordonnée à la réalisation de certaines conditions suspensives ; qu'en se fondant sur cette convention pour déclarer réalisée la condition

[K] au lieu et place de ses collègues qui remplissaient les conditions légales et étaient toujours dans l'effectif de l'entreprise » ; qu'en statuant ainsi, quand le refus, opposé au syndicat par les candidats

CHAMBRE SOCIALE, DU 10 FÉVRIER 2021 Le comité social et économique (CSE) magasins périmètres Nord de La Halle, dont le siège est [...] , venant aux droits du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions