C... qui confirmait cette situation (pièces communiquées n° 18 à 22 ; conclusions d'appel du 4 juin 2015, p. 7 et 8), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

a été déclaré coupable de tentative de viol sur personne particulièrement vulnérable ; " alors que la condition de vulnérabilité de la victime d'un viol n'est désormais pénalement réprimée que si

2011 et vous ai confirmé les montants et les conditions des ristournes et des remises qui seraient applicables à Concurrence.

[H], en sa qualité de gérant de la société Admiral Eagle Contruction, sur le fondement de l'article L. 223-22 du code de commerce, en paiement d'une certaine somme au titre du solde des travaux réalisés

payés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article L. 3141-22 du code du travail dans sa version applicable au litige. » Réponse de la

1231-6 et 1344-1 du code civil et l'article R. 1452-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 15.

n'est plus une condition de remise des majorations de retard ; qu'en jugeant que la société Bricorama pouvait prétendre à la remise des majorations complémentaires parce qu'elle démontrait sa bonne foi

l'article 593 du code de procédure pénale ; 6°/ que l'arrêt attaqué se réfère simultanément, dans ses motifs et son dispositif, à l'article 144-1 du code de procédure pénale et aux

81, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, 175, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, violation

Le 22 décembre 2014, M. G...

que la cession de parts sociales telle que prévue dans le projet notifié le 22 septembre 2020 par Mme [J] au profit de la société PA peut être valablement réalisée, alors « que, si par principe, les parts

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

H... jusqu'au 30 avril 2011, - 22 avril 2010 : M.

de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles précités ; 3°/ qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 du code de la consommation

, majorée d'un intérêt de 7 %, au plus tard le 22 janvier 1992, et à produire, préalablement à la remise des fonds, une garantie bancaire de restitution à première demande portant sur 20 millions de francs

de meilleures conditions ; qu'en ayant énoncé que la loi sur la liquidation commerciale imposait "nécessairement" la voie des enchères, la cour d'appel a violé l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985

d'appel, qui a confirmé la décision du juge de l'exécution quant à la saisie-attribution, sans vérifier si la créance servant de fondement à la saisie existait encore dans son principe, a violé les articles

222-22, 222-27, 222-28 et 222-29 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable du délit d'agressions

Z... qu'il a tiré à plusieurs reprises sur M.